Le droit à l'objection de conscience est un droit reconnu par la loi n°63-1255 du 21 décembre 1963 autorisant les jeunes aptes à la mobilisation, mais opposés à l'usage des armes en raison de leurs opinions

activement défendu durant plusieurs années la scission de la circonscription électorale contestée   ‑   Bruxelles ‑ Hal ‑ Vilvorde   ‑ et jugea que cette objection

    tout service de caractère militaire ou, dans le      cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection      de conscience est reconnue

        Enfin le requérant se réfère également à la Résolution 1989(59) sur l'objection de conscience au service militaire adoptée par la Commission des Droits de l'Homme

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit à l’objection de conscience.

Il ajoute que son fils serait toujours en vie aujourd’hui s’il avait pu faire valoir son objection de conscience. 17.

d'appliquer et au besoin d'interpréter, doit être assurée, sans restriction aucune, fondée notamment sur l'appartenance à une minorité nationale, sur les opinions politiques ou toutes autres opinions ; que l'objection

C soutient que son appartenance à la communauté kurde, en dépit de l'absence de militantisme politique en faveur des Kurdes, ainsi que son choix de l'objection de conscience et son refus du service militaire

, à savoir l'obligation de tester la sincérité du candidat ; "alors que l'objection de conscience à l'usage personnel des armes et, par conséquent, à l'accomplissement d'un service militaire, est un

L'ENCONTRE DES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX POURSUITES ; " ALORS QUE SI LA LOI PERMET AUX BENEFICIAIRES DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE

(voir, mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations procédurales positives relatives à l’examen des objections de conscience¸ Papavasilakis c.

En se bornant à alléguer encourir un risque pour sa vie en cas de retour en Turquie compte tenu de son objection de conscience au service militaire sans cependant livrer aucun développement étayé, personnalisé

D'autre part, l'objection de conscience au service militaire se définit comme une réelle conviction personnelle, revêtant un degré avéré de force ou d'importance, de cohérence et de sérieux pour la personne

A expose qu'en cas de retour en Turquie il sera contraint d'accomplir son service militaire et de combattre des Kurdes dans la mesure où la Turquie ne reconnait pas l'objection de conscience, il n'apporte

L’objection de conscience 13.

Arménie - 75604/11 Arrêt 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la condamnation au pénal du requérant, un témoin de Jéhovah, qui avait refusé d'effectuer son service militaire en invoquant l'objection

    La Recommandation n o R (87) 8 relative à l’objection de conscience au service militaire obligatoire 40.

du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il fixe une durée de service pour les objecteurs de conscience

Grèce - 66899/14 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de pensée Appréciation de la sincérité d’un objecteur de conscience au service militaire par une commission