déclarations ne révélaient pas une connaissance des investissements du type de celui qui avait été souscrit et si, compte tenu des objectifs spéculatifs ainsi annoncés, le fait que M.

Estimant que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

commerciale tout en augmentant sa dette personnelle, n'est pas de nature à soustraire la banque à ses obligations ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que M.

garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour

où l'assuré en a eu connaissance ; que, dans le cas de l'assurance souscrite par la Caisse de garantie afin de la garantir, à hauteur de 80 %, des sommes dont elle doit elle-même garantie en cas de non-représentation

se soit vu octroyer des pouvoirs limités au sein de la société Staff Work Service s'avèrent en tout état de causes insuffisantes à caractériser à son encontre une participation personnelle et volontaire

au plus de la tentative d'abus des biens, et échappaient à toute poursuite, de même, par voie de conséquence, que les prétendus actes de recel ; " 2) alors que, d'autre part, et en toute hypothèse,

connaissance de cause qu'en violation de la loi, et nonobstant les injonctions du commissaire aux comptes qui actualisaient les pratiques licites, que connaissant la seule affectation admissible des fonds

Il ajoute qu'après avoir procédé à une consultation d'avocat pour analyser ces propositions, la société Equindus avait décidé ensuite, en toute connaissance de cause, de ne contracter des polices d'assurance

est une obligation de moyens de mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires pour que l'assuré souscrive un contrat adapté à ses besoins, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

souscrit par lui, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de

' Les époux [W] ont, en toute connaissance de cause, sollicité la modification de la clause bénéficiaire des trois contrats d'assurance souscrits par l'intermédiaire de HSBC Continental Europe ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bacardi Martini, société anonyme, venant aux droits et obligations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

responsabilité, de l'avoir condamnée à exécuter ses obligations, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement souscrit par la banque, elle avait fait valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[J] [K] et Mme [S] [Y] épouse [K] ont souscrit solidairement auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Quatelbach (ci-après le Crédit Mutuel) un prêt d'un montant de 165.000 francs suisses, remboursable

avait souscrit une simple obligation de moyens ; qu'en décidant que ces lettres d'intention comportaient une obligation de résultat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;