en vue de l'extradition de M.

Robert, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Monica, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 janvier 2005 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

, lorsqu'il résultait pourtant de la nature même de la prestation que les salariées étaient contraintes de se soumettre aux critères d'apparence définis par l'employeur y compris dans leur vie extra-professionnelle

Vasile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 janvier 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement roumain

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

condamner conjointement et solidairement la société Garage Pezzotti et la société AC 54 (RECTIF +) à payer à Mme [L] [Z] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour inexécution de leurs obligations

dommages-intérêts en raison des avaries causées à la marchandise au cours du transport effectué par la société Naber, alors que, selon le pourvoi, l'article 14 du Code civil s'applique à l'ensemble des obligations

, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et

Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une personne ne saurait, à peine de nullité de la procédure d'extradition, être mise en détention que pour les faits ayant motivé l'extradition et en

novembre 1992, donné congé aux sociétés Sélectinvest 5 et 6, bailleresses, pour le 31 mai 1993 ; que les bailleresses ont refusé la résiliation du bail, le congé ne leur ayant pas été délivré par acte extra-judiciaire

Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République

; " alors que X... faisait valoir que le jugement du 7 juillet 1995 constatait que l'extradition accordée par le jugement du 28 février précédent devait être suspendue et que l'arrêt du 26 février

[C], l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la procédure d'extradition s'achève soit par une décision qui s'oppose à la demande d'extradition, soit par la remise effective de la personne aux autorités

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

; "aux motifs que Stéphane X... était remis aux autorités françaises le 2 décembre 2002 en application de la première demande d'extradition présentée le 14 mai 1991 ; qu'il était condamné pour les