Njifoutahouo Wouochawouo, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de rectifier

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article

Une ordonnance de non-lieu a donc été rendue le 30 décembre 2024. Toutefois, cette affirmation s'est révélée inexacte.

Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; En ce qui concerne les conclusions de Mme A..., Mme Y... et M.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.'

cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

Par décision du 11 mars 2022, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des pénalités de 40 % et a maintenu les rectifications.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution

des ecritures des exercices posterieurs par l'imputation de reports deficitaires rectifies ; Considerant toutefois que la regle qui vient d'etre enoncee ne peut permettre la rectification des resultats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé Y..., demeurant ..., 2°/ M.

D... a adressé une requête en rectification d’erreur matérielle au procureur de la République de Paris afin d’obtenir la rectification du nom de son épouse, de « B... », qui correspond en réalité au prénom

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° U 23-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- Le dispositif du jugement est affecté d'une erreur matérielle sur le nom '[H]' qui doit être rectifiée. - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il soutient que : - la consultation et l'utilisation de ses informations médicales par des personnes non autorisées, et leur intégration dans un " dossier d'Etat " sans son consentement constitue une

toutefois de l'instruction qu'il a accusé réception, le 23 novembre 2017, de la proposition de rectification du 21 novembre 2017, laquelle a été envoyée à son nom et à son adresse personnelle, et que,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour