de son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'employeur expliquait que les mesures supplémentaires

complet et a proposé une évolution d'activité vers des postes d'administratif ou de commercial avec financement d'un bilan de compétences et éventuellement de formation ; que le salarié, qui a refusé les offres

La réponse à ces offres fait pleinement partie de votre fonction et relève de votre responsabilité. Ces retards répétés sur des offres commerciales différentes, ne sont pas acceptables.

D'ailleurs les syndicats demandent l'annulation de la dénonciation des usages visés par l'employeur en ce qu'elle contrevient aux dispositions conventionnelles.

de sa réclamation reconventionnelle, * condamné l'employeur aux dépens.

Il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

doivent être écrites, précises et individualisées ; qu'en l'absence d'offres écrites l'employeur ne peut être considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait

offre la somme de 1 706,84 € / 5 × 27 ans = 9 216,94 €.

fonctionnelle du contrat de travail; que l'employeur qui veut procéder à des modifications du contrat de travail est tenu d'obtenir l'acceptation du salarié.

de prévoir à quel rythme il devait travailler et ne se tenait pas à la disposition constante de l'employeur.

; qu'en outre, l'offre de l'employeur a été faite dans l'intérêt de Madame Christine X... laquelle ne pouvait qu'accepter les termes avantageux de cette offre et n'avait aucune raison de la refuser dans

Y..., à laquelle l'employeur se réfère et sur laquelle la Cour a été amenée à se prononcer le 16 octobre 2006, puisque C.

de reclassement proposées par l'employeur doivent être écrites, précises et individualisées ; qu'en l'absence d'offres écrites l'employeur ne peut être considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement

des salariés, a instauré un nouveau chapitre au sein du titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif à l'instance de coordination des CHSCT ; Cette instance, temporaire, offre

documents, la salariée a exécuté les obligations que ces courriers mettaient à sa charge; Qu'il se déduit des circonstances que, nonobstant le silence apparent de Madame [M] [B] destinataire de l'offre

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur

travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail, les tâches auxquelles il était apte ; que le salarié ayant refusé cette offre

courrier du 24 juin 2011, menaçant de faire délivrer une assignation pour entrave ; que le CHSCT s'est réuni le 18 juillet 2011 et que le cabinet AEPACT a été mandaté le 24 octobre 2011 après un appel d'offres

proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; que la salariée ayant refusé cette offre