X... une offre de vente au prix de 440 000 euros, en mentionnant que leur engagement ne serait définitif qu'à la signature du compromis ou de la promesse de vente établie par notaires, condition dont M

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), par une lettre du 10 avril 2007, Mme [H], notaire (la notaire), a notifié à M. et Mme [V], locataires d'un appartement, une offre de vente de leur bailleresse

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 7 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, répondant à une offre

donné en location le 30 septembre 1993 à Mme Y... un studio qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que le 29 mars 1999, celle-ci a donné congé à sa locataire avec offre

. ; que le 30 mars 1999, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec offre de vente, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire juger ce congé valable ;

1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Z..., leur a délivré un congé avec offre

appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à la SCP un congé valant offre

portant sur un immeuble pour une durée de douze ans ; que, par lettre du 13 mars 2014, la société Bati Lease a fait une offre de vente de l'immeuble à la société La Cense du Catiau ; que celle-ci a accepté

de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les locataires ayant poursuivi en justice la nullité de cette offre, la société leur a notifié, le 19 janvier 2006, une deuxième offre

Le 7 juillet 2020, la SCI Bénédicte a fait délivrer au locataire un congé avec offre de vente. 3.

délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux Y..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre puis, ceux-ci n'ayant pas accepté l'offre

[S] [KV] : - offre de vente du 23 août 2005, - offre de vente n°2 du 29 novembre 2005, - offre de vente n°3 du 11 juillet 2008, - congé vente du 13 novembre 2008, - congé vente et offre de vente

l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005) que Mme X... a donné en location un appartement à Mme Y... de Z... pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1994 ; qu'elle lui a délivré un congé avec offre

22 juillet 1999 n'avaient pas été respectées, ont assigné la bailleresse en nullité de l'offre de vente ; que M.

d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que la société DC Immobilier a délivré le 31 décembre 2002 un congé avec offre

X..., en a donné congé avec offre de vente par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 1999, pour le 31 janvier 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

Y..., la bailleresse a fait délivrer à Mme Y... et à son fils Henri deux congés avec offre de vente, les 10 mars et 20 octobre 1997, au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que ceux-ci

juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente