Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

constituent des mentions substantielles.

SUR QUOI : Attendu que les appelants soulèvent la nullité de l'exploit introductif d'instance du 27 février 2001 au motif que celui-ci contiendrait des mentions inexactes relatives au prénom de M.

constituent des mentions substantielles.

L'article 63 de cette même ordonnance précise en outre que : « l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms,

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

RIEN DE SECRET ; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES

loi n°72-61 du 12 juin 1972, elle n'est pas une mention substantielle.

Il résulte de l’instruction que le titre de recettes adressé à l’intéressée comportait la mention de ce que son auteur est M. D... C..., « ordonnateur ». La Ville de Paris justifie que M.

prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) / 3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des

L'article 63 de cette même ordonnance précise en outre que : « l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms,

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

pas le nom de l'appelant, et que cette omission lui a causé grief. **** M.

Contrairement à ce que soutient la SAS BT PIERRE il n’y a donc pas eu omission de statuer.

En ce sens, si les date et lieu de naissance, âge et domicile du déclarant sont des mentions obligatoires au sens des dispositions précitées, ils ne constituent pas des mentions substantielles.

Selon l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

un grief ; qu'en retenant, pour juger que l'omission dans le congé de la mention de l'habitation de M.