96-11.932 : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1995), qui déclare irrecevables deux requêtes en omission

ordonnance du 23 avril 2020, Clarke / Commission européenne – Omission de statuer – Absence.#Affaire C-284/19 P.

d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer présentée le 15 décembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que dans

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1997) a statué sur une requête en omission de statuer formée contre un arrêt rendu

Par requête du 13 juin 2022, la COFIC a demandé la réparation de l'omission de statuer affectant cet arrêt, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur sa demande principale en condamnation de la commune

la société Bateg, la société SARI Ingénierie et la société Socotec à payer diverses sommes à la société La Mondiale foncière ; que la société AGF a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a réparé une omission

Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :

sur le délit d'atteintes sexuelles sur Luc D..., personne particulièrement vulnérable ; "alors que l'arrêt de la chambre de l'instruction est nul s'il a omis de statuer sur un chef d'inculpation" ;

moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission

Lors de l'audience du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes a prononcé un sursis à statuer sur la requête en omission de statuer dans l'attente de la décision de la présente cour.

L'Agent judiciaire de l'État (AJE) a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en omission de statuer sur sa constitution de partie civile sollicitant la réparation d'un préjudice matériel, laquelle

France et reposant sur un autre fondement, la société HEN a présenté une requête en omission de statuer ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt du 5 juin 1990 retient qu'il s'agit d'une

[N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation

; Attendu que pour écarter l'existence d'une omission de statuer et débouter M.

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ; Attendu que la société Frega et M.

Vu la requête relative à une omission de statuer datée du 24 août 2020 par laquelle Mme Y... A... et Mme D...

tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... a présenté une requête en omission

de statuer doit entendre ou appeler les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Pôle emploi a saisi le 7 août 2017 la cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de

promotion et les études commerciales (SAPEC) la somme de deux cent vingt-cinq mille francs (225 000), ont saisi la cour d'appel, qui avait prononcé cette condamnation, d'une demande en réparation d'omission