arrêts attaqués (Douai, 19 novembre 1992 et 18 février 1993), que lors des opérations de remembrement rural de la commune de Bazuel, l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a fait l'objet

de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'invoquait pas la direction de fait par la société coopérative agricole Agrinieul de ses filiales, la cour d'appel a méconnu l'objet

cause sur sa fiche de paie, que sa déclaration de ladite somme aux impôts révèle qu'il a vérifié la perception de son montant, que ces éléments établissent que l'employeur a effectivement versé la somme objet

X... dans l'acte du 25 juin 1985", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

X... tout droit de la faire valoir par le biais d'une compensation, est applicable non seulement aux 100 000 francs versés sur les 199 312,47 francs réclamés mais également au solde, objet du litige, soit

trentenaire de la non-utilisation du chemin, retient qu'en l'absence de classement aux voies communales, de rôle de communication, de tout entretien par la commune et d'affectation à l'usage public, le chemin objet

, des documents d'arpentage et des éléments relevés par l'expert judiciaire, que la cour, le bureau, la partie d'entrepôt située en sous-sol, la terrasse en totalité située au-dessus de l'entrepôt, objets

souscription d'un contrat d'assurance, conventionnellement prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet

la règle de l'unicité de l'instance, peu important que les demandes aient pour fondement un contrat de travail à durée déterminée distinct ou une problématique juridique distincte, que la cause et l'objet

X... le 25 novembre 1996, dans un litige l'opposant au liquidateur judiciaire de la société d'exploitation automobile guadeloupéenne, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture avait été rendue

peu de connaître l'origine de cet état d'enclave qui, à lui seul, permet de bénéficier de la protection possessoire, sous la seule réserve que soit établie la possession des époux B... sur le chemin objet

aux consorts X... de procéder à la démolition des ouvrages litigieux dans les deux mois de la signification de l'arrêt, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur une chose non demandée, a, modifiant l'objet

X... s'était précédemment engagé à lui acheter l'immeuble saisi sur un certain prix aux termes d'une convention qui fait l'objet d'un litige en cours et qu'en acquérant la créance du créancier poursuivant

rappels qui lui étaient réclamés au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1984 à 1988; que l'Administration ne l'a pas accepté, faisant valoir que, le redressement relatif à ce rappel faisant l'objet

l'acte du 3 juillet 1980 dont il réclame par ailleurs la nullité ne justifie ni par présomption, ni par titre, ni par prescription trentenaire que Mme B... son auteur, était propriétaire de la parcelle objet

être considérée comme loyale et marchande si elle n'est pas en mesure d'effectuer de façon satisfaisante les travaux correspondant à ses possibilités techniques annoncées", la cour d'appel a modifié l'objet

juin 1997, il y a urgence à ce que les travaux d'assainissement et de rénovation urbaine se poursuivent et que les pièces versées aux débats tendent à démontrer que Mme X... ne réside pas sur le site objet

réponse aux écritures de la société EMG, la société SMEG demande au Tribunal, outre ses précédentes demandes, de condamner la société EMG et la société Plasteco in solidum", la cour d'appel a modifié l'objet

M... correspond à celle de la parcelle AZ 11, objet du litige, et a l'arpentage effectué par M. L... que le plan et le procès-verbal de bornage dressé par M.

société Stefover soutenait que la somme de 321 849,34 francs qui est réclamée par la société Biret, au titre de la perte des restitutions communautaires, n'était pas justifiée, la cour d'appel a méconnu l'objet