courte (option 1)': pour les créanciers bancaires titulaires d'un gage sur stock': règlement immédiat de 30 % de la créance dans les trois mois de l'arrêté du plan'(le solde de leur créance (70 %) fera

de l'option ; Et attendu, en second lieu, que le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer ; qu'ayant constaté que M.

Tableau de synthèse des réponses des créanciers : […] 15 créanciers (représentant 19,61 % du passif et 83,34 % du nombre des créanciers) ont, à ce jour, répondu : * 10 créanciers dont la créance est

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 10 créanciers, représentant 577 k€ soit 30,93 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

provisionnelles, après avoir pris en compte l'écart déclaré et balance fournisseurs, le montant des créances à apurer est de 1 601 478,77 € ; Il est proposé de l'apurer suivant deux options : Option

Deux propositions leur ont été adressées le 06 avril 2016, en l'occurrence : - Option n°1 : Créancier accordant une remise de 40 % avec règlement de 60 % sur 9 mois en deux échéances : - 40 % le 30

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

totalité des créanciers hors AGS ont expressément ou tacitement accepté le remboursement de leur créance chirographaire sur 10 ans ; * Que les AGS n'ont pas encore donné leur accord sur l'échéancier

contesté qu'il soit au nombre des sûretés visées par l'article 2314 du Code civil ; que contrairement encore à ce que soutient le CREDIT MUTUEL, cet avantage est un effet de la loi, et non une simple option

Que les réponses des créanciers ont été les suivantes : * OPTION 1 : 37 créanciers représentant 596 931,95 €, soit 88,51 %. * NON REPONSE : 7 créanciers représentant 24 145,19 €, soit 3,58 %.

et progressives dans les termes suivants : […] Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500

À défaut de réponse de la part des créanciers, l'option 1 s'appliquera de plein droit.

FORCE MAJEURE OU DE MALADIE PROLONGEE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN REALITE D'UNE CLAUSE PENALE, LAQUELLE NE PEUT JOUER QU'AU CAS DE FAUTE DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION, QUE LA CLAUSE PENALE LAISSE AU CREANCIER

Au contraire, même en admettant que l’option retenue convenait aux créanciers, la Cour estime que l’effacement de 75   % d’un endettement aussi important doit être considéré comme un traitement favorable

du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice du droit d'option ; qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la créance déclarée le 28 juillet 2014 était une créance de loyers des baux

* Les autres créances Remboursement selon deux options : Créanciers ayant accepté l'option courte (option B) : Remboursement de 30 % des créances admises et définitives au passif en trois (3) annuités

* Les autres créances Remboursement selon deux options : Créanciers ayant accepté l'option courte (option B) : Remboursement de 30 % des créances admises et définitives au passif en trois (3) annuités

d'option prévue à l'alinéa 2 de ce texte entre l'exécution du contrat et sa résolution et n'est pas présumé avoir renoncé à l'action résolutoire pour avoir exercé l'action en exécution ; Qu'en vertu