LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Orphelin de père.

économique résultant pour Annie Simon du décès de sa mère ; que l'Etat français, qui, à la suite de l'accident, avait versé à l'ayant droit de la victime un capitaldécès et lui servait une pension d'orphelin

primaire d'assurance maladie a versé à Mme Z..., en son nom personnel, un capital-décès et une rente de conjoint survivant et, en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, une rente d'orphelin

broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante) ; que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette affection et leur a notifié l'attribution de rentes de conjoint et d'orphelin

également que le prévenu dissimulait sa véritable nationalité qu'en effet, il n'a pu fournir aucun renseignement sur sa vie personnelle, en particulier sur son enfance en Guadeloupe, déclarant qu'il était orphelin

croire aux donateurs qu'il existait un lien exclusif entre eux et les enfants qu'ils "parrainaient", alors qu'en moyenne, chaque "filleul" avait huit "parrains"; que de même, l'adoption de l'enseigne "orphelins

..., demeurant ... et Cuire (69300) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 juillet 1988, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension d'orphelin

BOUTEILLER, demeurant à Bois Fleurigne, Fougères (35133), Mme LE BOUTEILLER demande l'annulation de la décision du 16 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension d'orphelin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 portant rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ; 2°) renvoie devant le ministre

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 octobre 1988, confirmée par la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'orphelin

capitalisant en fonction de son âge lors du décès, le solde du préjudice viager revenant à l'épouse, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin

attribue, au titre des membres représentant les principaux organismes mutualistes, un siège à la Mutuelle générale de la police, un siège à l'Union des mutuelles de la police nationale, un siège à l'Orphelinat

X... le bénéfice d'une pension d'orphelin infirme majeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

francs par mois ; que la prévenue a elle-même reconnu qu'elle prélevait la somme de 7 500 francs par mois et observe qu'elle percevait en outre celle de 1 000 francs par mois au titre de l'allocation orphelin

Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension

l'adopté portera le nom de Van Goey ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vit depuis le mois d'août 1991 chez son père adoptif qui subvient à ses besoins ; que, né de père inconnu et orphelin

L'enfant, recueillie par sa tante qui l'avait en tutelle, n'a pu être assumée par cette personne qui l'a confiée à l'Orphelinat Bal Griha en vue d'une adoption internationale.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la banque BNP Paribas, un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé à la SCI D'Orphin