titres-repas, en distinguant le montant des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R. 121-28, le montant des titres périmés ; b) La date de péremption

Article 57-4

—

faite conformément aux dispositions prévues au e du II ; b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au b du II ; c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

la reprise de la source radioactive scellée, objet de celles-ci, par le fournisseur d'origine, par un autre fournisseur ou par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs ou à défaut, pendant une période de trois ans suivant la date de péremption

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

En cas de péremption, d'altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d'un

Article 60

—

Jusqu'à la péremption de l'opposition ou sa mainlevée amiable ou judiciaire, la mainlevée de l'inscription ne peut être consentie que par l'auteur de l'opposition, et sur justification qu'il est le bénéficiaire du droit hypothécaire, ou conjointement,

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ; 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

toute précision ou conseil relatif à l'utilisation du produit ; 5° Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir ; 6° Un renvoi à la date de péremption

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

vieillissement Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de péremption

LEGIARTI000031143608

—

Le stock est constitué de telle sorte que les besoins soient satisfaits tout en veillant à ce que les dates de péremption soient compatibles avec les durées d'utilisation.

Article ANNEXE

—

Péremption Date à partir de laquelle un produit ne doit plus être utilisé pour des raisons de sécurité ou d'efficacité.

Article Annexe II à l'article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code du travail

protection individuelle sujets à un vieillissement Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou la date de péremption

Article 2

—

Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique , Art. 911-52, Sct.

Article Annexe I

—

sérums-tests utilisables sur plaque, par la mesure au chronomètre du temps d'apparition des premiers agglutinats visibles à l'oeil nu, après mélange rapide d'une goutte de sérum-test non dilué et d'une goutte de suspension globulaire adéquate. 3° Péremption

Article Annexe IV

—

fréquence de l'administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament doit être administré ; e) Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ; f) Un renvoi à la date de péremption

LEGIARTI000024751071

—

Les produits d'imposition forfaitaire annuelle ne sont comptabilisés qu'en cas de péremption du droit à déduction inemployé par l'entreprise.

LEGIARTI000024744663

—

Les produits d'imposition forfaitaire annuelle ne sont comptabilisés qu'en cas de péremption du droit à déduction inemployé par l'entreprise.

Article Annexe

—

Numéro de lot de fabrication Il s'agit du numéro figurant sur l'emballage du médicament, généralement à côté de la date de péremption ; il permet de suivre le produit de sa fabrication jusqu'à son utilisation.

LEGIARTI000026833773

—

La gestion du médicament : ― faire périodiquement un tri sélectif des produits dont la date de péremption est dépassée.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

montant excède 15 % de la valeur actuelle de l'obligation ; 3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption

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