durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance, mais non pour celui du salaire de référence servant à déterminer

salarié ou assimilé ; qu'en tenant compte des périodes de congé payé dont M.

de longue durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance, mais non pour celui du salaire de référence servant à

ANNUEL QUE LORSQUE LE POINT DE DEPART DE LA MALADIE ET DE L'INAPTITUDE SE SITUE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DU TRAVAILLEUR; QUE, PAR SUITE, AYANT RELEVE QUE SUBAS N'AVAIT BENEFICIE D'UN

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-7 RELATIVES A LA FIXATION DE LA PERIODE DES CONGES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'EMPLOYEUR A MAINTENIR LA DATE DES CONGES AU

de réemploi" des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'issue des périodes passées par eux en congés de différents types ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

de séjour effectif sur le territoire et que, notamment, l'indemnité n'est pas due pour les périodes de congé administratif passées en dehors du territoire ; Considérant que Mme X... sollicite la révision

la période des congés, celui-ci doit être payé en plus de l'indemnité de congés payés s'il correspond à un jour habituel de travail dans l'entreprise conformément à " l'arrêté Croizat " du 31 mai 1946

au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés

payés ce jour-là ; qu'en jugeant que les jours fériés inclus durant une période de congés payés, mais travaillés dans l'entreprise, ne peuvent être décomptés au titre des congés payés, sauf à rompre le

, qu'il s'agisse de celle concernant le premier jour ouvrable à prendre en considération ou de celle relative à la non-prise en compte d'un jour férié chômé, inclus dans la période de congé et tombant

de congé deux mois à l'avance et ce dernier devant l'aviser au plus tard dix jours avant de l'intention d'exercer son droit de visite, le père rencontrant en outre ses enfants le samedi suivant la période

LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE

X... toute l'année, périodes de travail et périodes de congés confondues ; qu'en décidant cependant d'inclure cet intéressement dans l'assiette de l'indemnité de congés payés au prétexte que le versement

au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés

de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu'en se fondant sur les périodes de congés payés pour justifier la correction du SMIC mensuel à proportion de la durée de travail, les juges du

la période des congés, celui-ci doit être payé en plus de l'indemnité de congés payés s'il correspond à un jour habituel de travail dans l'entreprise conformément à " l'arrêté Croizat" du 31 mai 1946,

X... de nationalité algérienne, travaillant en France, s'est rendu en Algérie pour y passer la période de congés payés du 1er au 29 décembre 1979 ; que, le dimanche 30 décembre il a consulté un médecin

polyhandicapées ; que reprochant à leur employeur d'avoir déduit de leur période de congés payés calculée en jours ouvrables, un jour férié inclus dans cette période, ils ont saisi la juridiction prud'homale

et des périodes de congés pris figurant sur les bulletins de paie produits, le Conseil détermine la durée des congés pris par période.