AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
De première part, il ressort tant de la réponse de la société requérante à l’avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 9 janvier 2023 que de son mémoire en réponse à la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301507
18 décembre 2013
18 décembre 2013
manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences
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