Les appelants demandant à la cour de réformer le jugement mais seulement en ce qu'il a dit que la patientèle de chacun des médecins fait partie de l'actif social de la société en participation crée par

Il soutient que les faits qui lui sont reprochés soit sont prescrits, soit sont non établis, soit sont non fautifs, soit ne justifient pas un licenciement.

salaire au titre de la consommation d'eau et d'électricité du logement de fonction AUX MOTIFS PROPRES QUE en droit, le logement mis à la disposition d'un salarié, gratuitement ou moyennant une faible participation

1382) du code civil à raison de fautes commises dans le cadre du mandat social confié par la SAS Matfa à la SAS RD Participations lors de l'Assemblée Générale du 22 décembre 2000, et non le contrat de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00169 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCRI MINUTE N° : 976 S.D.C.

Il prévoit également que le " constructeur ", signataire de la convention, sera tenu solidairement avec ses successeurs au paiement des fractions de participation non encore effectué à la date de l'acte

O... un « contrat de participation » non daté mais visant le versement le jour même en chèque par M. Q... d'une somme de 25.000 euros, à titre d'avance de fonds « pour 4800 ml de bambou que M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

comme un créateur peu averti du rouage des affaires et qui avait connu des échecs dans ses tentatives d'implantation à l'étranger ; que la sentence arbitrale du 29 janvier 1998 fait état d'offres de participation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2007 No 2007 / 416 Rôle No 05 / 19021 Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE TERRE MARINE C /

Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation ou de promotion commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° M 92-22.113 formé par la société Sogea Auvergne Limousin

effective s'entend nécessairement de travaux agricoles et non du soutien apporté à la communauté familiale ; que la participation en soi du descendant de l'exploitant n'établit pas la créance de salaire

ne pouvaient prétendre à des autorisations d'absence hors contingent prévues à l'article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, dans la mesure où les autorisations d'absence demandées visaient à participer

Salarié de la société (holding) SMIC PARTICIPATION non concernée par la cession, Stéphane X... était, contractuellement, sous le lien de subordination de son employeur et était tenu d'exécuter son travail

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 13 avril 2012, la SCI Magenta Beach a interjeté appel de cette décision non signifiée.

Il se référa ensuite à un auteur d’après lequel, en droit économique, la personnalité des peines devrait être appliquée à l’entreprise et non à la personne juridique.

routiers " longue distance " ; cette spécificité constitue la circonstance particulière justifiant le recours à ce mode de vote exceptionnel ; de fait, le recours a ce mode de vote a abouti à une participation