2026R00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00208 N° MINUTE : 2026R00255 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par un jugement du 10 septembre 2015, revêtu de l'exécution provisoire, a dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs

membre sur le territoire duquel l'instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.

Par acte du 9 novembre 2016, la SARL TRANSACTION ET INVESTISSEMENT, autorisée par ordonnance du 7 novembre 2016, a fait assigner à jour fixe la SCI ALVERNAISE devant le tribunal de grande instance de Paris

ET QUE LA PARTIE CONDAMNEE AIT ETE PARTIE A LA TOTALITE DES INSTANCES ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES INSTANCES N'ONT PAS ETE JOINTES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS LA MEME CAUSE, L'UNE TENDANT

L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OPPOSER

La société Alpha Insurance A/S, société de droit danois, représentée par M.

, DEFENDEUR (S) : Madame [X] [J], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par

, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister

2026R00159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00159 N° MINUTE : 2026R00214 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

CONFIANT LE SOIN DE DILIGENTER UNE ENQUETE AU DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE DIRECTEUR REGIONAL QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INFORME, SELON L'ARTICLE 25 DU DECRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F02940 N• MINUTE : 2026F01608 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Y..., AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL L'OPPOSANT A LA SOCIETE PAVILLONS BERRY-SOLOGNE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUN DEFENDEUR, LE POURVOI AYANT SEULEMENT ETE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE

DES CONSORTS E..., X..., SELON LE POURVOI, QUE SI L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE PEUT ETRE DIRIGE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE SUR LAQUELLE

FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE

, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE PRINCIPALE NI INTIMEE NE SERAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET NE POURRAIT