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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8b6

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401146_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ainsi, compte tenu de la nature du manquement relevé et du caractère réitéré de l'omission de déclaration, il y a lieu de retenir l'existence d'une omission déclarative délibérée et, dès lors, l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02554_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Mme C épouse B, ressortissante azerbaidjanaise née le 14 mai 1980 à Shamakhi, qui a déclaré être entrée en France le 7 juillet 2018 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 14 avril 2021 son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218473_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02113_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

la mesure d'éloignement, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en prononçant son signalement aux fins de non-admission

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d54

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

cause utilement se prévaloir du 4 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300317

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

2009 ; que par l'effet d'un acte sous seing privé en date du 20 janvier 2009 intitulé « avenant au compromis de vente du 28 avril 2008 », les parties ont convenu de : « proroger le compromis en fixant

Source officielle
CC

civ1

61372668cd58014677425515

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

, si les irrégularités affectant la rédaction d'un acte de procédure constituent des nullités de forme dont la partie ne peut se prévaloir, sans justifier d'un grief, les irrrégularités affectant l'opération

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404850_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404031_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Compte tenu de la nature de la déclaration ainsi omise et de la durée de cette omission, sur une période de près de trois ans, la requérante et son conjoint ne peuvent être regardés comme satisfaisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668d

Appel

25 octobre 2002

25 octobre 2002

par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00510

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

Z..., en dépit de son comportement fautif antérieur, est fondé à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si le

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487704.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308595_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X

6137255dcd5801467741d134

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Toutefois, d'une part, si les pièces produites permettent d'établir la réalité des versements réalisés à son profit, C n'apporte aucune pièce justificative permettant de considérer qu'ils auraient été

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550c5

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

DE SON OMISSION POSSIBLE DE NOTIFICATION AUX ARTISTES INTERESSES, VIS-A-VIS DESQUELS SA DECISION INITIALE N'AURAIT EU AUCUNE AUTORITE, LE LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'ASSOCIATION N'ETANT PAS NECESSAIREMENT

Source officielle

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