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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
cr
6137254bcd5801467741c8b6
19 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401146_20241120
20 novembre 2024
Ainsi, compte tenu de la nature du manquement relevé et du caractère réitéré de l'omission de déclaration, il y a lieu de retenir l'existence d'une omission déclarative délibérée et, dès lors, l'absence
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
Mme C épouse B, ressortissante azerbaidjanaise née le 14 mai 1980 à Shamakhi, qui a déclaré être entrée en France le 7 juillet 2018 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 14 avril 2021 son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218473_20220915
15 septembre 2022
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Juge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
la mesure d'éloignement, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en prononçant son signalement aux fins de non-admission
613725ffcd580146774222a7
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372697cd58014677426d54
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
cause utilement se prévaloir du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300317
29 mars 2018
2009 ; que par l'effet d'un acte sous seing privé en date du 20 janvier 2009 intitulé « avenant au compromis de vente du 28 avril 2008 », les parties ont convenu de : « proroger le compromis en fixant
civ1
61372668cd58014677425515
15 juillet 1993
, si les irrégularités affectant la rédaction d'un acte de procédure constituent des nullités de forme dont la partie ne peut se prévaloir, sans justifier d'un grief, les irrrégularités affectant l'opération
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404850_20250602
2 juin 2025
, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité
DTA_2404031_20250430
30 avril 2025
Compte tenu de la nature de la déclaration ainsi omise et de la durée de cette omission, sur une période de près de trois ans, la requérante et son conjoint ne peuvent être regardés comme satisfaisant
6253c8d6bd3db21cbdd8668d
25 octobre 2002
par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00510
11 mai 2010
Z..., en dépit de son comportement fautif antérieur, est fondé à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si le
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487704.20240715
15 juillet 2024
matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections
juge unique (2)
DTA_2308595_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X
6137255dcd5801467741d134
24 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Toutefois, d'une part, si les pièces produites permettent d'établir la réalité des versements réalisés à son profit, C n'apporte aucune pièce justificative permettant de considérer qu'ils auraient été
soc
6079b2019ba5988459c550c5
2 mars 1972
DE SON OMISSION POSSIBLE DE NOTIFICATION AUX ARTISTES INTERESSES, VIS-A-VIS DESQUELS SA DECISION INITIALE N'AURAIT EU AUCUNE AUTORITE, LE LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'ASSOCIATION N'ETANT PAS NECESSAIREMENT
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