Par une ordonnance du 8 juillet 2010, faisant application des règles concernant la confusion des peines en cas de concours d’infractions, le tribunal régional de Varna détermina une peine commune de huit

[Y] soit en concours avec d'autres héritiers, au demeurant non établie, n'était pas de nature à lui ôter sa propre qualité d'héritier et, partant, l'intérêt personnel qu'il trouvait à la vente conclue

de 5 ans, 7 ans et 1 an d'emprisonnement pour divers délits ; que ces peines ont été absorbées de plein droit par une peine de 12 ans de réclusion criminelle infligée à l'intéressé par arrêt de la cour

jeu de la clause résolutoire, - ordonner à la SAS H.N et à tous occupants de son chef de quitter les lieux situés [Adresse 3] dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance et ce, sous peine

avec un consommateur à la suite d'un démarchage à domicile ; qu'il lui incombe donc de produire un bon de commande complet comportant les mentions informatives requises à peine de nullité par les anciens

Il résulte de ce texte que si, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues

132-3, 1er alinéa, de prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu

Perrine C..., elles savaient dans ce cas qu'elles encouraient un risque en faisant une dénonciation identique à celle de Perrine C... qui lui avait valu les déboires disciplinaires évoqués, ce qui était

présentée par Manuel X... irrecevable ; "aux motifs que la confusion de peines ne peut être sollicitée que lorsqu'il y a concours d'infraction ; qu'il n'y a concours d'infractions que lorsqu'une infraction

d'un an d'emprisonnement, en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs propres que Clive X... avait obtenu du Crédit Agricole divers concours financiers, en particulier un découvert de

, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé, que, lorsque, la peine de la réclusion criminelle à

X... ; " aux motifs qu'il est constant que les délits sanctionnés par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe sont en concours réel ; dans cette circonstance, le tribunal doit, lorsque des peines

, - de la peine N° 2 en totalité, soit un quantum de 4 mois, - de la peine N° 3 en totalité, soit un quantum de 2 mois ; 5 sur la confusion de la peine N° 5 avec la peine N° 4 : attendu que s'agissant

hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code

[K], [V] et [J] [Z] ont conclu avec la société RCPL, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant le prix de 700 000 euros. 2.

délictuel de trente mois avec sursis et à une peine d'amende d'un millions d'euros, et l'a condamné à payer une indemnité de 50 000 euros à la Direction générale des finances publiques de Paris sud-ouest

la demande de l'intéressé qui, dans la présente procédure, sollicitait la confusion entre les deux peines ci-dessus et la peine d'emprisonnement qui venait d'être prononcée pour des infractions en concours

Stéphane Z... ont été corroborées par « l'accord de vente de villa Hier le Cap d'Antibes, France » conclu le 14 mai 2008 entre la SA Opus One Holding, vendeur, et la société Alta Assets Ltd, acheteur,