Si le marin, apte à bénéficier à la fois d'une pension pour accident professionnel et d'une pension d'invalidité pour maladie, opte pour cette dernière pension, la première est seulement suspendue" ; que

Par décision du 7 juin 2017, l'ENIM a attribué une pension d'invalidité pour accident professionnel en ces termes : « Considérant que M.

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant

Il soutient que lui-même et son épouse bénéficient d’une pension d’invalidité pour accident de travail, avec une invalidité de plus de 50 % chacun, ce qui le rend légitime à cocher les cases P et F lors

avec les infirmités pensionnées.

A..., responsable du service pensions et accidents du travail, à l’effet de signer en son nom tous actes, décisions ou documents, notamment ceux relatifs au recrutement et à la gestion des personnels chercheurs

A titre subsidiaire il rappelle l'interdiction du cumul d'une part entre la pension d'invalidité pour accident professionnel et la pension de retraite anticipée. M.

Aux termes de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 modifié, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec

ou d'une maladie ; S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier de prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2e ou

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis.

modifié par le décret du 31 août 1984, dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux rentes ou pensions

physiques bénéficiant principalement de traitements, salaires ou pensions et âgées de plus de 65 ans étaient affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque "leur revenu, net de frais professionnels", n'excédait

Thus, the applicant is not entitled to an accident pension after that date.

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

du travail ou au titre de la compensation d'un handicap ; qu'il s'ensuit que les pensions d'invalidité ou d'accident du travail des parties doivent être prises en compte sans l'analyse de la situation

His wife and children also received supplementary pensions. The accident insurance company arranged for the applicant to be monitored.

liée à l'accident dont il a été victime le 24 juin 1975 et de proposer le taux d'invalidité afférent, en référence au guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

auquel elle se rattacherait (accident du travail, maladie...), 2/ à s'expliquer sur le lien de causalité entre ladite pension et l'accident, sur le montant à déduire au titre du recours de l'organisme