lui versera jusqu'au 30 août 2020 une pension d'orphelin d'un montant mensuel brut de 614,95 € ce qui représente un montant mensuel net de 473 € ; que la pension d'orphelin qui est expressément visée

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension en qualité d'orphelin survivant au sens de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

pour bénéficier d'une pension militaire d'orphelin ; Considérant, toutefois, que M.

Elle estime qu'elle remplit bien les conditions prévues aux articles 25 paragraphe 2 du règlement de pension de l'UEO et 15.2 du règlement du personnel de l'UEO qui prévoient l'octroi d'une pension d'orphelin

A une pension d'orphelin au sens des articles L. 43 et L.46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la période allant du 1er juillet 1944 au 8 novembre 1961 ; 2°)

ainsi que les pensions d'orphelin allouées à ses enfants devaient être calculés sur la base des cotisations du groupe A et non du groupe C ; que la cour d'appel, accueillant le recours de Mme Y... contre

A B le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orphelin majeur infirme, la ministre des armées s'est fondée sur l'avis de la commission consultative médicale, en date

. ; "aux motifs que : "- avant le décès : 381 227 x 6 % = 22 874 francs "- après le décès : 78 987 x 6 % = 4 739 + 21 410 francs (pension d'orphelin versée par la CNBF jusqu'à l'âge de 25 ans

la MAAF, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension

15 mai et 1er août 2023 par lesquelles le fonds d'action sociale de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'aide scolaire au titre de sa pension

A D et Mme B D ont saisi le tribunal d'un litige opposant Mme B D à l'État suite au refus opposé le 21 février 2024 par le ministre des armées à la demande d'attribution d'une pension d'orpheline majeure

H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

de réversion du conjoint survivant, les pensions d'orphelin, les arrérages échus de ces pensions et le montant capitalisé de la rente de réversion orphelin servies par la CPR-SNCF à M.

l'Hérault du 12 décembre 2001 rejetant la demande de l'intéressée tendant au rétablissement, à son profit, de la pension d'orpheline de sa fille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A VERSE, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969, UNE PENSION

André X..., demeurant ... et Cuire (69300) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 juillet 1988, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté après avoir recueilli l'avis de la commission consultative de réforme, la demande l'intéressé tendant à bénéficier d'une pension

ISABELLE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE