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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233bcd58014677407250
19 mai 1999
Bruno C..., 12 / de la société Engerand et Gardy, 13 / de Mme Martine G..., divorcée Le Scouezec, 14 / de la compagnie SIS- Groupe Sprinks, 15 / de Mme Hélène H..., 16 / de la SCP Letulle
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02794
11 octobre 2017
Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de
comm
61372386cd5801467740af06
10 octobre 2000
Y... avait fait valoir que si le CCF n'avait pas été l'initiateur du prêt litigieux devant être consenti par la société Air North Crédit, cette banque avait, par l'intermédiaire de son préposé, M.
61372641cd5801467742423e
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02927
12 décembre 2018
que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu'après
61372622cd5801467742333c
11 décembre 2002
Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis
Chambre 3 ctx protection
6a10ace8cdc6046d479bd654
22 mai 2026
Il justifie de la création d’une entreprise dans le domaine de la restauration au mois de février 2026 et de la perception du RSA jusqu’au mois de février 2026.
6079a8089ba5988459c4ba25
3 novembre 1977
ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 8 MARS 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A SIX
613726a2cd5801467742736b
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a1cd58014677427360
10 octobre 2006
Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de cour d' appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à six mois d' emprisonnement
soc
61372222cd580146773fa828
15 mars 1994
qu'elle aurait refusé, depuis janvier 1987, les nouveaux emplois qui lui auraient été proposés, tout en constatant que le licenciement litigieux avait été prononcé en septembre 1988, sans rechercher si
613725e8cd58014677421738
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725cccd580146774209cf
28 octobre 1998
pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de viols sur mineure de moins
613725dacd58014677420fff
7 janvier 2003
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour appels téléphoniques réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 6 mois
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
DBX6-W-B7J-27EE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
61372518cd5801467741aedb
30 juin 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596
13 mai 2025
[T], alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921
5 décembre 2017
mois à compter du jour où cet arrêt serait définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle des prévenus se situe dans une zone
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00057
22 janvier 2025
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [G] [L] coupable d'abus de faiblesse commis sur la personne de [O] [I], l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237
14 février 2018
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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