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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8619ba5988459c4d0c1
26 juin 1996
26 juin 1996
l'exception tirée de la non-conformité des dispositions instituant le permis de conduire à points à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725bccd58014677420258
17 novembre 1999
17 novembre 1999
par le procureur général, des jugements de police et non appliqué en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis
Source officiellecr
61372691cd580146774269d7
29 février 2000
29 février 2000
d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 1 mois de suspension du permis
Source officiellecr
6137259acd5801467741f21f
6 août 1997
6 août 1997
moyen de cassation reprenant une exception qualifiée d' "inopposabilité de la signalisation routière" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd7b
10 mai 1995
10 mai 1995
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et prononcé la suspension de son permis
Source officiellecr
61372617cd58014677422e03
5 mars 2002
5 mars 2002
Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ead
22 mars 2000
22 mars 2000
de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis
Source officiellecr
61372609cd58014677422746
23 février 2000
23 février 2000
Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence de réponse au moyen tiré de l'abrogation de la loi sur le permis
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6079a85c9ba5988459c4ce61
19 mars 1997
19 mars 1997
constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution volontaire de Gérard X... demandant à être jugé pour refus de restitution de son permis
Source officiellecr
613725c9cd58014677420820
17 février 1999
17 février 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis
Source officiellecr
6137260dcd58014677422939
23 février 2000
23 février 2000
l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 Km/h , l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a la suspension de son permis
Source officiellecr
613725fecd580146774221eb
10 mai 2001
10 mai 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 novembre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 Km/h, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 20 jours de suspension du permis
Source officiellecr
613725becd58014677420312
15 mars 2000
15 mars 2000
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3000 francs d'amende, 3 mois de suspension du permis
Source officiellecr
613725e4cd58014677421584
16 mai 2001
16 mai 2001
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 7 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à un mois de suspension du permis
Source officiellecr
61372630cd58014677423a1a
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c97
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire
Source officiellecr
613725eacd5801467742183a
6 décembre 2000
6 décembre 2000
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 mois de suspension du permis
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613725c5cd5801467742067e
26 mai 1999
26 mai 1999
d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis
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61372630cd58014677423a33
5 février 2002
5 février 2002
d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 2001, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis
Source officiellecr
61372631cd58014677423a6d
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de
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