Cette promesse prévoyait également au titre des conditions suspensives dont seul le bénéficiaire pourrait se prévaloir ou aux quelles il pourrait renoncer, un paragraphe intitulé 'Permis de construire'

la même parcelle, contrairement aux règles du lotissement, le permis de construire ayant été refusé après dépôt de pièces complémentaires. 3.

commercial à la société L'Armorique qui a procédé à des travaux d'aménagement du sous-sol pour recevoir sa clientèle ; que l'Administration ayant refusé l'autorisation d'exploitation, en l'absence de permis

, en date du 4 septembre 1998, que les travaux visés à la prévention, non conformes au permis de construire accordé, ont été exécutés sur la propriété du prévenu, René X... (...) ; que la prescription

[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.

André et Louis X... se sont engagés à vendre à la société Golf immo un terrain constructible avec cession du bénéfice du permis de construire antérieurement consenti à M.

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié une maison dépassant la surface autorisée de 118 m², pour avoir dépassé

X..., sur la base de deux permis de construire délivrés les 24 mai 1989 et 19 août 1991 ; que M. X... a assigné MM.

de construire, la cour devait nécessairement prononcer la relaxe dès lors que les piscines non couvertes sont exemptées du permis de construire sur l'ensemble du territoire ; 2) " alors, subsidiairement

le 2 avril 1991, le tout avant le 15 avril 1993 ; que la commune du lieu de situation de l'immeuble a fait savoir que le transfert du permis de construire ne pouvait pas être ordonné puisque celui-ci

Conclusion : cette construction est conforme au permis de construire qui avait été délivré à Madame Q...

de construire délivrés et défaut de déclaration préalable de travaux exemptés du permis de construire, a condamné les deux premiers à une amende de 250 000 francs chacun, et ordonné, sous astreinte, la

de construire au plus tard le 31 octobre 2007, le permis de construire devant être obtenu au plus tard le 29 février 2008, purgé de tout recours ou opposition, la promesse étant, à défaut de réalisation

congé pour le 29 septembre 1990 avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, en invoquant l'existence de travaux d'agrandissement réalisés dans les lieux loués sans son autorisation et sans permis

[L] dans l'acte de refus de délivrance de son permis de construire, et que le point de savoir si le permis de construire avait été refusé à raison de l'homophobie dont M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire et aux règlements d'urbanisme

[H] a construit une extension de sa maison conformément à un permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par la juridiction administrative le 19 juin 2012, et à un permis de construire délivré

de construire, l'arrêt retient que le transfert du permis de construire a été autorisé le 19 avril 2001 au profit de la société Saint-Denac immobilier en sorte qu'à la date du 3 août 2001 celui-ci avait