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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06008
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[G] [Y], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 mars 2016, qui a prononcé sur sa demande de permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00882
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[T] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 janvier 2023, qui a prononcé sur une permission de sortir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005863500
27 mai 2003
27 mai 2003
Durant la dernière période de sa privation de liberté, le requérant saisit le juge de l’application des peines de plusieurs demandes de permissions de sortir, aux fins de rencontrer sa fille et d’établir
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c643
25 mars 1987
25 mars 1987
tribunal, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1986, qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00348
6 février 2019
6 février 2019
D..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2018, qui a rejeté sa demande de permission de sortir et qui a fixé à
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4cd
17 juin 1987
17 juin 1987
tribunal, Chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01495
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/146 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01496
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[T] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/147 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008054690
29 décembre 1999
29 décembre 1999
X... ont demandé à l'Etat réparation du préjudice subi du fait de l'assassinat de Mme Sylvie Y... par un détenu au centre pénitentiaire de Nantes, qui bénéficiait d'une permission de sortir ; que le tribunal
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198985
11 juillet 2012
11 juillet 2012
la possibilité recevoir des visites au sein des établissements pénitentiaires, de téléphoner et de correspondre ou encore de bénéficier d'autorisations ou de permissions de sortir pour lesquelles le motif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005578710
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b846
30 avril 1980
30 avril 1980
PENITENTIAIRE D'HAGUENAU EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A RENDU UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT UNE PERMISSION
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb91
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'AVESNES-SUR-HELPE a, par ordonnance en date du 2 octobre 2008, refusé de faire droit à une demande de permission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00260
2 mars 2016
2 mars 2016
[C] [D], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 mai 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler une ordonnance du 27 novembre 2025 par laquelle le juge d’application des peines du tribunal judiciaire d’Argentan a rejeté sa demande de permission
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89111
26 janvier 2007
26 janvier 2007
code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier 2007, rejeté une demande permission
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15005
7 avril 2014
7 avril 2014
décembre 2013 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 16 janvier 2014, ainsi libellée : "L'article D. 143 du code de procédure pénale prévoit que "des permissions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01059
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'appel de Caen, en date du 22 janvier 2024, qui, par la dernière, a déclaré irrecevable sa demande de réduction de peine exceptionnelle et, par les quatre autres, a prononcé sur ses demandes de permission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC000871104
31 mai 2007
31 mai 2007
Vu les articles 723-3, D. 118, D. 142 et suivants du Code de Procédure Pénale ; Disons y avoir lieu à rejeter la demande de permission de sortir formée par l’intéressé pour la date de ce jour pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03378
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Ludovic X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mai 2018, qui a déclaré irrecevable sa demande de permission de sortir
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