le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Y..., aucun des professeurs ne pouvait choisir librement ses élèves, faisant nécessairement partie du personnel de la banque, ni organiser à sa guise son enseignement, dont les modalités étaient déterminées

ne pouvait se méprendre sur l'auteur du fait délictueux, le lecteur ne pouvant au demeurant imaginer que l'on puisse racketter une chose ; qu'en admettant même que le chapeau de l'article soit constitutif

mise en examen ne dispose plus de ressources, le dessaisissement portant sur tous les biens du débiteur ; qu'en l'espèce, si le cautionnement pouvait être maintenu à hauteur de la somme déjà versée (50

d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

de forte section ne pouvant être assimilés à des déchets, - en raison de la fréquence des approvisionnements et de leur quantité, l'information ayant évalué, à partir des espèces versées et non contestées

X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations

lors être formée par lettre recommandée.

Déchéance du pourvoi formé par la société Wepa France 6. La société précitée n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

La CARSAT fait grief à l'arrêt de juger que l'assuré pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit distinct et à compter du 3 juillet 2016, sur la

que la procuration annexée à l'acte notarié ne mentionnait pas l'identité de la personne à qui mandat avait été donné de représenter la banque à l'acte, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir aucun

Schonfeld ; "aux motifs que s'il soutient que l'auteur de la dénonciation taxée de calomnieuse était une personne morale contre laquelle aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée pour des faits

personnelle et de la pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une retraite complémentaire versée par Médéric A... et à compter du 1er juillet 2007 d'une retraite personnelle

Y..., chef de rayon et pharmacien de formation ; que, par ailleurs, au rang des produits pouvant être vendus hors pharmacies, à condition d'être cédés en l'état, figurent des gélules de mélisse, d'olivier

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé