Au visa des expertises réalisées, il a : - dit que la SMABTP, assureur de la société Dune Constructions, était fondée à opposer le plafond contractuel de garantie de 458 000,00 € au titre des préjudices

Cette police n'a pour objet ni de garantir la responsabilité professionnelle de Me [J], ni de garantir la responsabilité de la Caisse de garantie, mais uniquement d'assurer la garantie légale que la Caisse

A..., - de limiter à la somme de 13 011 322 F CFP le montant de la garantie pouvant être mise à sa charge et ce, conformément aux termes du contrat souscrit et au plafond contractuel de garantie y inséré

pas garantie et l'article 19 des conventions spéciales fait sortir du champ de la garantie les conséquences des produits, matériels ou travaux défectueux.

astreinte, telle que sollicitée par les sociétés appelantes ; - dire qu'en aucune façon la garantie ne pourrait jouer au-delà des limites de garantie contractuelles, opposables tant à l'assuré qu'aux

la société SFIP, notamment, au titre des garanties facultatives, à hauteur du préjudice immatériel, sous réserve du plafond contractuel fixé à six millions de francs par sinistre et par an, - dit que

S’agissant de la déduction de la somme versée au titre de la garantie « accidents de la vie » : Aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur,

Subsidiairement -dire opposable à tout réclamant le plafond contractuel de garantie fixé dans les conditions particulières à la somme de 763 000 euros.

[O], sont des demandes formées par des tiers au sens de la police d'assurance, et de nature strictement immatérielle, -de faire application du plafond de garantie prévu pour les dommages aux tiers

D... et la société Allianz s'accordent sur le montant dudit plafond de garantie (230 000 €) ; que dès lors que la garantie conducteur (qui s'analyse comme une assurance de personne au sens de l'article

contractuelles de garantie, plafonds et franchises, alors que d'une part, l'assureur ne renonce pas, en dirigeant le procès, à son plafond de garantie et que, d'autre part, elle a bien émis une réserve

-Dit que la franchise (10%) et le plafond contractuel de garantie (914.694,10€) de la police souscrite auprès de la SMABTP sont opposables aux tiers.

La société Mma ne peut utilement se prévaloir du plafond de garantie mentionné dans le contrat souscrit par Monsieur [V], au terme duquel le montant de la garantie par sinistre était limité au coût de

Subsidiairement, la MATMUT demande à la cour de juger que la garantie ne peut dépasser le plafond contractuel de 7. 622. 450 euros, et qu'en vertu du contrat d'assurance, la garantie n'est pas acquise

[JZ] [XG] lui-même, dans une déclaration du 08/04/2012 à la MAIF' - en tout état de cause, la SA Swiss Life est fondée à opposer aux consorts [XG]-[K] un plafond contractuel de garantie de 10.000.000,00

- sur le montant de la garantie due par l'assureur La société Chubb ne peut valablement opposer une déchéance de garantie aux époux [T] tirée du non respect par ces derniers de leurs obligations

saurait opposer le plafond de garantie.

contractuel de garantie de la société AMLIN INSURANCE SE ; -Déclarer qu’en tout état de cause, il convient de déduire de l’indemnité la franchise contractuelle de 5 000 € ; En tout état de cause :