effet, même si en septembre 1992, Mme X... a, comme l'a allégué Jean-Pierre A..., quitté celui-ci, cela ne prouve pas pour autant qu'elle ait pu faire des déclarations mensongères aussi graves, aucune plainte

de lui-même suite à l'audition de son ex-épouse, ainsi que de l'épouse et de la compagne de témoins le mettant en cause, ce qui a fait l'objet de décisions judiciaires de rejet ; qu'il a même déposé plainte

LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

organe ou un représentant de la Caisse qui ne saurait ainsi se constituer "une preuve à elle-même"; Que si l'appelant estimait la dite attestation mensongère ou inexacte, il lui appartenait de déposer plainte

Sur ce point ils rappellent que la SARL GEMABAT a déposé plainte pour faux témoignages contre Messieurs B... et C....

mon poste à 13h30, le rayon n'était pas fini d'être monté car Mademoiselle Z... a dû quitter son poste précipitamment, d'où son licenciement le 9 novembre 2009 » ; que si la société Aroblis a déposé plainte

[A] en raison duquel ce dernier avait mis en mouvement l'action publique pour faux témoignage, afin de démontrer que le témoignage de l'intéressé était intervenu de mauvaise foi et d'obtenir le rejet prétentions

, de tout changement pouvant obérer la situation pécuniaire de l'officine ; Que cette plainte pour faux témoignage a, d'ailleurs, été classée sans suite ; Considérant qu'il est certain que jusqu'à l'acte

- J..., parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés

En novembre 2020, elle a déposé une plainte pour faux témoignage au regard des attestations communiquées par l'employeur.

déposée de sa part pour faux témoignage.

du travail a fait observer : on ne met pas quelqu'un inapte pour une maladie professionnelle 'canal carpien' guéri ; que le 26 décembre 2008, la salariée a saisi le procureur de la république d'une plainte

résultait qu'Eugénie Y... était effectivement arrivée en retard vers 10 heures 15, qu'elle n'était pas apparue contrariée ; qu'elle niait les faits ; elle disait que les témoins mentaient et portait plainte

Y... et que d'autre part, de façon plus générale, ce dernier n'a pas porté plainte pour faux témoignage contre les auteurs des attestations produites par la salariée ; considérant que la portée de ces

        Par plainte déposée par M. P. le 26 mai 1984, les requérants furent accusés par celui-ci de faux témoignage.   M.

de Monsieur E..., confirmant les déclarations du salarié, est faux et a fait l' objet d' une plainte.

Tous ces documents qui ne font pas l'objet de plaintes pour faux témoignage démontrent, à l'évidence, des relations injurieuses pour l'épouse et le départ du domicile conjugal de M.

       Le requérant prétend avoir porté plainte pour faux témoignages contre Madame M., sans résultat toutefois, l'avocat commis d'office ayant refusé de l'assister, et les plaintes

procédure civile ainsi que la tardiveté de cette attestation, et affirmant qu'elle n'a pris connaissance de celle-ci que par l'intermédiaire de son nouveau conseil ; qu'elle souligne qu'elle a déposé plainte

Ayant acquis la conviction de ce que ces sinistres avaient en fait été l'objet de fausses déclarations, elle a assigné Georges X... et Pierre X... le 26 mars 2003 aux fins de remboursement des indemnités