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14 037 résultats pour « plan de redressement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab494cdc6046d4779390a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

cuisinés, traiteur, la vente sur place, la vente à emporter, la livraison à domicile et par commande en ligne.

Source officielle

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CC

comm

6137238ecd5801467740b57c

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

d'appel ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence juger que la société n'avait formulé aucune proposition de redressement de son fonds de commerce d'hôtellerie, sans dénaturer les termes du litige

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196986cdc6046d475a6c08

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb36

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'expertise et, écartant le projet de plan de redressement proposé par lui, d'avoir confirmé la décision de mise en liquidation judiciaire, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Cette société, mise en redressement judiciaire le 23 octobre 2006, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation le 4 mai 2008.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société demanderesse explique que son plan de redressement a été ignoré dans la cadre des débats devant le tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ea3cdc6046d47b82972

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur qui indique que suite à l'adoption du plan de cession il n'est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

clients, et, enfin, la fraude dans certaines ventes rendant le redressement judiciaire « manifestement impossible ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e88477cdc6046d471c3e46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS AU BON TEMPS exerçant une activité de « thé dansant, restaurant, traiteur, plats à emporter », a effectué au greffe le 30/03/2026 une déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9452cdc6046d47ecc1d2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, à payer des dommages-intérêts à la société Econocom, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de cession

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e93cdc6046d4754cbfe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est manifestement impossible.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le redressement de la SCI Mazal Immobilier est manifestement impossible en ce qu'elle ne présente aucun élément comptable ou financier ni plan de redressement, ni prévisionnel de trésorerie.

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Lyon (l'URSSAF) a notifié à la société Hoechst Marion Roussel (anciennement Roussel Uclaf) aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f7

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

les autres pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée par Patrick Y..., et l'entreprise individuelle exploitée par Nicole Z... ayant été déclarées en redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, du fait de l'expiration du délai maximal de la période d'observation et de toute saisine recevable formée dans ce délai aux fins d'adopter un plan de redressement, les perspectives de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3187ecdc6046d4710c106

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Maître [N] [X], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

un plan, mais uniquement de vérifier si un redressement était "manifestement impossible", avaient soutenu que, tandis que la trésorerie de la société Team 41 avait été reconstituée progressivement au cours

Source officielle