AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab494cdc6046d4779390a
27 mai 2026
27 mai 2026
cuisinés, traiteur, la vente sur place, la vente à emporter, la livraison à domicile et par commande en ligne.
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comm
6137238ecd5801467740b57c
4 juillet 2000
4 juillet 2000
d'appel ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence juger que la société n'avait formulé aucune proposition de redressement de son fonds de commerce d'hôtellerie, sans dénaturer les termes du litige
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