préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan

Article L152-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées

Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article D631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la

Article R431-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de l'urbanisme

locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :

Article L5211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 47

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.

Article R424-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 48

Code de l'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local

Article L515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.

Article L121-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :

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