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X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

Le contrat s'est poursuivi et s'est le cas échéant renouvelé tacitement. Au demeurant, il n'est pas contesté que M. 

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre

d'assurance, ce qui n'était pas le cas puisque le contrat d'assurance souscrit auprès de la société R+V Versicherung AG par la société Thermovolt AG n'était pas un contrat d'assurance de responsabilité

Le syndicat conteste la recevabilité du moyen.

E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux

premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que Mme C... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité

BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre

PEC. 2°) d'enjoindre à la CTG d'ouvrir, sous 72 heures, une table de négociation loyale et pluraliste incluant FO CTG, portant sur : - le devenir des contrats PEC, - l'examen de la fraude présumée

[F] [B] et de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement au préjudice de M.

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-14.231 contre les deux arrêts rendus les 27 juillet 2017 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant

agissant en leur qualité d'ayants droit de [Q] [J], décédée le 21 juin 2021 et d'[R] [Y] [J], décédé le 30 août 2019, 15°/ Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° T 24-21.249 contre

[K] [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 22-10.096 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des Invalides de la marine, dont le siège est [...]                                               , contre

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 1992 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, réputé contradictoire, d'avoir dit recevable l'action en résolution de la vente engagée par la

energy, 4°/ la société Jenner et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Winvest energy, contre