Pour l’article 231 du code de procédure pénale (loi n o 5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), prévoyant la mesure de sursis au prononcé du jugement, il est

De même, elle considère, avec les parties, qu’une telle mesure avait pour but légitime de protéger la réputation ou les droits d’autrui. 29.

Je ne comprends pas ces deux poids deux mesures et en quoi nous ne faisons plus partie de l'entreprise puisque vous ne nous intégrez pas au reste de l'entreprise, créant ainsi de l'étonnement concernant

Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.   » 2.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

X... et qu'il y a donc deux poids et deux mesures ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme Z... ne remplissait pas l'une des conditions prévues

(par exemple, «   Le P.N.A. a deux poids deux mesures   » et «   Le portrait du délateur roumain   »). 40.

La question du deux poids, deux mesures, évidemment sous ‑ jacente, ne se pose même pas, puisque la loi entend protéger la fonction de président de la République, et que Monsieur Eon ne peut se

N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE L'INSTRUMENT DE PESAGE SAISI"; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL EDICTE, "SERONT DE PLUS SAISIS ET CONFISQUES LES POIDS

R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

articles 85-2 du décret du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les choses fongibles sont les choses qui, n'étant déterminées que par leur nombre, leur poids

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut conduire de véhicule en l'absence de son titre de conduite mettant en péril son activité professionnelle de chauffeur poids

est satisfaite dès lors que le ministre n'a pas exécuté l'injonction faite par le tribunal administratif de Bordeaux et qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession de chauffeur poids-lourds

retardant l'expression de sa demande jusqu'à la limite de la prescription, aggrave lui-même son préjudice, au risque de placer ensuite l'entreprise en péril, faute pour elle de pouvoir supporter le poids

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut exercer sa profession de chauffeur poids lourd ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la présente action vise

exonérations des droits et taxes" qui sont des écritures d'ordre ne correspondant à aucune recette effective et destinées à équilibrer le poste de dépenses d'un montant égal introduit dans le budget en vue de mesurer

A soutient que : -sa requête est recevable ; -l'urgence est caractérisée, compte tenu de sa profession de chauffeur poids lourd, dans la mesure où la suspension de son permis de conduire met en péril

de cette influence est encore très controversée et ne saurait constituer là encore un état antérieur suffisamment caractérisé au plan médico-légal" ; que le fait de soulever une charge d'un certain poids