CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

567 292 résultats pour « porte fort »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110621

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

D... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE la promesse de porte-fort n'est soumise à aucune condition de forme ; que l'identité du bénéficiaire de cette promesse,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300664

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

dues pour les années 2004 et 2005 ; Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir celle de la société Corin, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de porte-fort

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[O] de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC en leur qualité de porte-forts.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f2d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS La SA Crédit Lyonnais fait grief au tribunal d'avoir annulé l'attestation de porte-fort, alors qu'aucun dol ne peut être retenu contre elle.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603254be9f01438a417e844a

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[D] n'aurait pas signé l'acte en sa qualité de porte fort.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00284

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

X... s'est porté fort de M. Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8f7

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

FORT DE L'ACCEPTATION DE L'UN DE SES FRERES MALADE, ALORS QUE, PAR CE PORTE-FORT, L'INDIVISAIRE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A RAPPORTER L'ACCEPTATION DE SON FRERE COMME IL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE, DE SORTE

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00594

Cassation

22 avril 2011

22 avril 2011

; qu'en déduisant en l'espèce la ratification tacite de la promesse de porte-fort par MM.

Source officielle
CC

civ1

613721b1cd580146773f6304

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Lafaye, qui s'est porté fort pour M.

Source officielle
CC

civ1

613724d0cd5801467741893a

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Z... à concurrence de la moitié au profit de chacun d'eux ; qu'aux termes de cet acte les époux Y... se sont portés fort "pour la régularisation de cette cession, s'engageant d'ores et déjà, en cas de

Source officielle
CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit', outre celles des articles 2288 et 1108 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

assigné la société cédante en résolution de la cession et dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1120 du code civil ; Attendu que le porte-fort

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423a9

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

ET M.; QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS TENU LEUR PROMESSE DE PORTE-FORT, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE D., EN MEME TEMPS QU'ILS LE CONDAMNAIENT A VERSER A LA BANQUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301477

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 12 octobre 2007 comportait deux conventions : la vente des parts sociales de la SCI par les époux X... qui a été exécutée par les parties et l'engagement de porte-fort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb8

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse l'engagement"; Attendu que l'inexécution de la promesse de porte fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00327

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ce texte que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02539

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... et tout au long de son contrat de travail, la société s'est portée fort de ce que les actionnaires lui céderaient, en sa qualité de gérant de portefeuille salarié, des actions lui permettant d'entrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301133

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de ratification de l'acte par le tiers, l'acte est nul en son entier, promesse de porte-fort comprise ; que dès lors que dans chacune des promesses de vente, la société Meressan s'est portée fort d'obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00551

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... en qualité de porte-fort de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48895

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Z... à réparer le préjudice subi par les consorts X... alors selon le moyen, qu'en se bornant à constater la non exécution de la promesse du porte-fort pour le condamner à payer des dommages-intérêts aux

Source officielle

Page 4 sur 28365

← PrécédentSuivant →