attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste

de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées au dossier par le greffier sans qu'il y ait lieu, ainsi que suggéré dans le mémoire, d'ordonner à la Poste

d'incapacité de travail et a, en conséquence débouté l'Agent judiciaire, partie civile ; "aux motifs que, il est difficile de penser qu'en se livrant à une "blague", consistant à adresser par la voie postale

; que ce n'est qu'au cas où il existe une impossibilité absolue de réintégration dans le même poste que l'employeur peut réintégrer l'intéressé dans un poste équivalent ; que la cour d'appel a estimé

"ne devait pas être exposée au froid" et "un changement de poste était souhaitable" ; que, par lettre du 3 mars, Mme X... a été licenciée en raison de l'impossibilité pour la société de l'affecter à un

appelante indique une date d'expiration au 30 décembre 2016, soit avant la délivrance de l'assignation » ; qu'en statuant ainsi, alors que la fin des relations contractuelles entre La Poste

marchandises en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au paiement de la valeur des marchandises qui ont fait l'objet d'une revendication a un caractère subsidiaire dans la mesure où il postule

payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste

toute hypothèse, en présence de ce plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4 du Code du travail, il appartenait aux salariés de rapporter la preuve que leur reclassement aurait été possible

du 18 décembre 2006, à l'issue d'un arrêt maladie consécutif à un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail le 13 septembre 2006, le médecin du travail a préconisé un aménagement de poste

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

moyen, que le tribunal d'instance a décidé à tort que point n'était besoin de fixer aux termes dudit protocole, l'indication de la date, de l'heure de la mise sous pli pour l'envoi du matériel par la poste

X... avait vivement protesté contre la suppression de son poste consécutive à la restructuration et qu'il persistait à revendiquer dès le mois de juin 2002 un poste identique en faisant part de son refus

Un recensement des postes disponibles à l'étranger est en cours.

équivalant n'est libre, la collectivité employeur propose au salarié à titre provisoire des postes vacants ; que si l'intéressé refuse alors les postes qui lui sont offerts, il est considéré comme

le salarié soutient qu'il était possible d'adapter son poste de travail. 8.

; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité d'un autre emploi, sans aucunement se référer

septembre 1974, par la société Teinturerie de Tarare (société TDT), en qualité de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes