incident ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

X... n'avait commis aucune faute susceptible de mettre à sa charge la responsabilité de la rupture, ni abusé de son pouvoir disciplinaire n'a pas, en déclarant la rupture, dont la salariée avait pris l'initiative

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Irrecevabilité Mme X..., président Arrêt n° 1254 FS-P+B Pourvoi n° S 16-50.058 R É P U B

X... ; qu'elle ne pouvait, sans se contredire, décider que ces mises en oeuvre, accompagnées de simples mises à pied conservatoires, constituaient des sanctions purgeant le pouvoir disciplinaire de l'employeur

à l'encontre de Mme [K], ce dont il s'évinçait que l'[3] participait à la gestion de la carrière et à l'exercice du pouvoir disciplinaire avec la CCI ; qu'en excluant tout lien de subordination avec l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

, épuisant les pouvoirs disciplinaires de l'employeur et interdisant qu'elle soit suivie d'un licenciement prononcé pour les mêmes faits ; qu'en jugeant le contraire, la cour d&apos

disciplinaire ; qu'en écartant la qualification de sanction disciplinaire aux motifs que le retrait des fonctions de RDOA et de la prime afférente notifié le 13 janvier 2014 à M.

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également

La compagnie d'assurance MAIF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Paris, sise ... (1er), en cassation d'un arrêt

disciplinaire de l'employeur lui appartient en propre, lui seul étant en mesure d'apprécier si les faits pour lesquels il adresse des observations au salarié ont la nature d'une faute disciplinaire ;

P. et ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par l'effet de cette mise à pied disciplinaire du 10 avril 2013, ne peut reprendre les faits objet de la sanction disciplinaire pour motiver le licenciement

disciplinaire du chef d'entreprise l'autorise, lorsque le salarié refuse à titre de sanction une modification substantielle de son contrat de travail, à recourir à une autre sanction ou à engager une

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

, la cour d'appel, qui aurait dû prononcer l'annulation de la mutation - première des deux sanctions - par laquelle l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, n'a pas tiré les conséquences légales

Y... sans constater l'existence d'un pouvoir de donner des ordres au salarié, de contrôler l'exécution de son travail ou d'exercer son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base

des ressources humaines à signer les CDI ou exercer le pouvoir disciplinaire.