de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des prérogatives

1997 chez Robert X..., ont dressé procès-verbal et mené une enquête relative aux faits survenus cette nuit là ; qu'ils agissaient alors conformément aux ordres de leurs chefs et dans le cadre des prérogatives

réunions du comité d'entreprise ; qu'en ordonnant à la société Sancellemoz de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du plateau d'Assy à Passy, la cour d'appel, qui a empiété sur les prérogatives

demande tendant à commettre un bureau d'étude spécialisé en structure de bâtiments, qui s'analyse en une demande d'expertise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose de la prérogative

Concernant les services de renseignement, la Cour constitutionnelle fédérale a conclu que les vastes prérogatives légales leur permettant de demander des informations à des fins préventives étaient justifiées

DIGILINKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine TROJMAN, avocat au barreau de PARIS

décision d'expertise doit être réformée ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande reconventionnelle subséquente du CHSCT ; 1° ALORS tout d'abord QUE le recours à une expertise par le CHSCT est une prérogative

que le moyen lui reproche de ne pas avoir faite, il a pu en déduire l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, justifiant la mesure d'expertise décidée par le CHSCT dans l'exercice de ses prérogatives

générale qui l'a désigné n'a pas été prononcée; Attendu, en effet qu'un simple recours exercé contre une assemblée générale qui a désigné un syndic n'est pas de nature à priver ce dernier de ses prérogatives

les articles susvisés, ensemble les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la territorialité des lois ; 2 / que l'exercice par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de ses prérogatives

que les statuts ainsi adoptés sont contraires au règlement de copropriété du syndicat [...] et confèrent aux autres syndicats un droit de décision sur ses biens propres, privant ce dernier de ses prérogatives

dévolue, la contribution que lui verse la SA HSBC FRANCE n'est, dès lors, pas extra-légale ; que la SA HSBC FRANCE ne conteste pas l'existence d'un usage en la matière, mais fait valoir que le comité

travail, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/07199 APPELANT COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE HSBC FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux

adoptés sont contraires au règlement de copropriété du syndicat Les Hauts de Saint-Georges et confèrent aux autres syndicats un droit de décision sur ses biens propres, privant ce dernier de ses prérogatives

ce sens ; * les garanties propres à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat n'ont pas été respectées ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle retire au-delà du délai légal

syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives tous

société Enedis à verser au Comité Central d'Entreprise la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave à son fonctionnement régulier et en réparation de l'atteinte portée à ses prérogatives

usage d'un nom que le scénariste savait appartenir à un tiers ; Que c'est donc à juste titre que le tribunal a débouté madame Z... de X... de ses demandes ; Que le droit d'agir en justice est une prérogative

éléments, significatifs et nécessaires à l'exploitation de cette entité, étaient repris par le nouveau délégataire de la commune ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés essentiellement des prérogatives