La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que M. C a été relogé le 3 janvier 2024 M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

a dispensé le second de peine, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2002 où étaient présents

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requérante n'a pas été relogée.

un état de santé fragile et un taux d'incapacité de 50% Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sur les conclusions tendant à ce que le mémoire du préfet du Val-d'Oise soit écarté des débats : 2. Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise a été communiqué à M. A le 19 décembre 2024.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. B dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 28 octobre 2021.

construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.