de la cour d'appel du 1er octobre 2014 ; que, par arrêt, en date du 16 octobre 2014, les juges du second degré, après avoir statué sur les exceptions de nullité présentées devant eux, ont renvoyé l'affaire

du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du Travail, Gérard X

le 7 juillet ; le cliché unique du prévenu intimé lui ayant été présenté le 3 juillet et non ainsi qu'il a été plaidé devant la cour quelques instants avant la présentation physique du 7 juillet ; qu'il

que le prévenu puisse soulever en cause d'appel l'exception de nullité qu'il avait été dans l'impossibilité de présenter ; qu'en l'espèce Yannick X..., qui avait fait l'objet, pendant la garde à vue, de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

de la 16e chambre de la cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant valoir qu'un délai lui était nécessaire pour avoir communication du dossier et l'étudier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

n'a pas commencé à courir; qu'en décidant pourtant que l'appel de Léopold Z... était tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, le délai d'appel

, l'affaire a été fixée, en présence de ce dernier, au 26 avril 2001 ; qu'entre temps, Bernard X... a informé la Cour de son désistement d'appel, son avocat faisant savoir par ailleurs qu'il ne se présenterait

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire

le prévenu doit avoir la faculté de faire auditionner un de ses co-prévenus dès lors que ce dernier peut éclairer la Cour sur l'existence des éléments constitutifs du délit ; qu'au cas d'espèce, il résulte

pharmacie ; Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que les produits incriminés constituent

adressés en copie aux avocats de Mme R..., épouse I..., le vendredi 12 juin 2015, l'affaire étant appelée le 18 juin suivant ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la prévenue

X... de quitter l'enceinte de l'entreprise dont il ne faisait pas partie, sa présence n'étant nullement nécessaire au bon déroulement des opérations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait

au président de la chambre des appels correctionnels qui l'a rejetée par ordonnance du 4 mars 1998 ; que l'appel de Saimir X... est non immédiatement recevable en application de l'ordonnance du président

mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur de l'excuse présentée, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être

d'appel ; que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre

du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du Travail, Gérard X

seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; que les avoués à la cour d'appel ont conservé

, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où