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L'activité a cessé ; le contrat de crédit-bail du véhicule, unique outil de travail, a été résilié avant même l'ouverture du redressement judiciaire tout comme le crédit souscrit pour financer l'achat

A ce titre, le 13 novembre 2018, vous avez prêté un véhicule à une de nos clientes.

Des échéances de remboursement du prêt étant demeurées impayées, le prêteur a, par courrier recommandé daté du 7 décembre 2023, mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 496,36 euros dans un délai

DECISION Faits, procédures, demandes en appel Le 10 mai 1992, Mme E... a acquis un véhicule au moyen d'un prêt de la SOFINCO.

Elle précise qu'elle doit remplacer le moteur du véhicule financé et elle sollicite des délais de paiement en proposant des mensualités à hauteur de 200 euros par mois.

avec elle de s'équiper en véhicules de marque Mercedes ; qu'en toute hypothèse elle leur imposait d'accepter la norme D MI 17, laquelle leur faisait obligation d'utiliser un véhicule agréé par elle ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de licitation du véhicule Opel Vectra immatriculé [Immatriculation 12]: Pour débouter Mme [Y] de cette demande, le premier juge a retenu que le véhicule avait

Sur le remboursement du prêt, elle indique que le versement des mensualités est indépendant de la jouissance du véhicule.

doit toujours prêter serment dès l'instant qu'il est entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'expert a bien été

Joly a présidé la chambre spéciale des mineurs en remplacement de Mme Odile Magdeleine, conseiller délégué à la protection de l'enfance, empêchée, il ne constate nullement que ce magistrat ait été désigné

par les sociétés Surgega et Geaix et des emballages et un tirage pression prêtés par la société Bierovin, et que la non-remise de ce matériel constitue des abus de confiance ; "alors que l'abus de

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

ensuite plus le reprendre après avoir rencontré les mêmes difficultés avec le véhicule de prêt.

Dans l'attente, [Localité 2] met à disposition de COM UNIC un véhicule de remplacement Mercedes GLB200.