concernant le linge et la chaudière et que la preuve d'un préjudice certain n'était pas rapportée; qu'en négligeant ainsi la distinction opérée par l'expert entre le linge, menacé d'un préjudice éventuel

le bilan de la société TBH ait été déterminant de leur consentement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice

réalisée avant le mois de novembre 1985 et que, ce délai étant passé, la société Diffuco se trouvait soumise au droit d'enregistrement de 17,60 %, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un préjudice

INVOQUE, SOIT UN PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR SIRVENTON, A VIOLE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE " ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QU'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR

En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits

soit un préjudice certain, les juges du fond ont, de ce point de vue également, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant jugé que le notaire était en faute pour avoir établi un acte

trouver du travail si elle en avait cherché et a ainsi validé les huit années litigieuses pour le calcul des droits à la retraite; qu'en affirmant néanmoins que la faute de la Caisse avait causé un préjudice

A UN INTERET PERSONNEL A AGIR, LES FAITS QU'IL REPROCHE A SON EPOUSE ETANT DE NATURE A LUI PORTER UN PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT EN SA DOUBLE QUALITE DE CREANCIER ET D'ASSOCIE; QU'EN EFFET L'ABUS DE

de la société BSLT ; " 1) alors que l'action civile appartient à celui qui a personnellement souffert d'un préjudice certain résultant d'une infraction ; qu'en s'abstenant de rechercher si les tôles

n'est pas, en elle même un obstacle à la vente du bien litigieux dés lors que le créancier ne met pas en oeuvre son droit de suite, qu'en conséquence les conditions nécessaires à la justification d'un préjudice

ETRE MISE EN DOUTE ET QUE CE REPRESENTANT BRUSQUEMENT PRIVE DU BENEFICE QU'IL ETAIT EN DROIT DE RETIRER POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT AINSI CREEE OU DEVELOPPEE, SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE

attendu que les infractions commises, même si elles ont pu par la suite être régularisées par l'obtention d'un permis de construire en régularisation, ont causé aux voisins directs des prévenus, un préjudice

somme à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

C... ne justifiait pas d'un préjudice certain en relation de cause à effet avec la faute reprochée, que, si un expert immobilier avait estimé, le 25 mai 2013, les biens vendus à la somme de 1 062 320 euros

avérée impossible et, notamment, que la sûreté profitant aux consorts Y... se soit révélée inefficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice

L'ASSOCIATION CENTRE MISSIONNAIRE « CHRIST REFUGE POUR TOUS », a subi un préjudice certain car elle est tenue de payer le loyer jusqu'au 31 décembre 2012, ce qui représente un montant de 24.068 euros,

MOTIFS QUE LA SNCF A UN STATUT PRIVILEGIE ET QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU ONT EU POUR CONSEQUENCE DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE TRANSPORT EN QUESTION ET DE LUI CAUSER UN PREJUDICE

d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte toute indemnisation au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, en relevant l'absence de préjudice