, causé par l'infraction, sans en exclure les personnes morales de droit public ; que, comme l'avaient relevé de façon très pertinente les premiers juges, l'Opéra national de Paris justifiait d'un préjudice

seuls chefs d'abus de biens sociaux et de recels d'abus de biens sociaux commis au détriment des sociétés Bouygues, Dumez et CCM Sulzer ; qu'à les supposer établies, ces infractions n'ont pas causé de préjudice

d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la défense

à sa notoriété ainsi qu'un préjudice dû à la perte de recettes, préjudices directement causés par les infractions poursuivies de vol à main armée ; qu'en se bornant à retenir, pour dire irrecevable la

Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 5.

selon laquelle seuls la falsification de l'acte de caution solidaire envers la société Uniphénix au nom de Nicole X... et l'usage fait de cet engagement devant notaire seraient de nature à causer un préjudice

Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

A... personnellement, puisqu'il n'habitait pas dans l'appartement de l'immeuble dont il était propriétaire, aucun préjudice direct ; qu'en affirmant l'existence d'un préjudice direct et certain causé

direct aux actionnaires des sociétés concernées ; qu'en effet, le seul préjudice direct dont ils pourraient arguer serait celui consécutif à une diminution de l'actif de la société dont ils sont actionnaires

allégué et sa relation avec les infractions poursuivies ; qu'en affirmant que si le délit d'abus de biens sociaux est de nature à causer un préjudice direct aux actionnaires de celle-ci, l'actionnaire

qui auraient été commis dans le cadre de ces deux sociétés ne peuvent donc leur avoir causé un préjudice direct et que, sur la plainte du CNIPT, une information distincte a été ouverte des chefs de faux

l'emprunteur ou l'organisme prêteur sont susceptibles de subir un préjudice direct du fait des faux invoqués ; "alors, d'une part, que l'entreprise dont le représentant commet, en dépit de ses instructions

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANRED ; " aux motifs que celle-ci ne justifierait d'aucun préjudice

subi aucun préjudice direct du fait des malversations de son agent, tout en constatant que Jean-Louis X... avait versé aux clients de la banque des intérêts généralement convenus à un taux supérieur à

la société Cherbourg levage "renonce à toute action née de l'accident tant à l encontre de la société Contrôle et prévention que de son assureur, ne peuvent s inscrire que dans le cadre limité du préjudice

société Tanon ; "aux motifs que, en premier lieu, les perquisitions effectuées au siège des sociétés se disant potentiellement victimes des faits dénoncés ne peuvent constituer par elles-mêmes un préjudice

X... parce qu'il ne démontrait pas que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial aurait engendré pour lui un préjudice direct et certain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

au motif erroné que le préjudice directement provoqué par la faute du notaire n'aurait pas été caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé