exécution, les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes du Rhône avant toute procédure judiciaire ; qu'en décidant que cette stipulation imposant le préliminaire

, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle

; qu'au cours de l'audience de conciliation, elle a sollicité la mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; que le bureau de conciliation a constaté l'absence de

DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR CELLE D'INDEMNITE POUR SALAIRES PERDUS, L'A DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DERNIERE DEMANDE QUI NOUVELLE, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE

constitue une phase de la saisie elle-même, l'absence de conciliation entraînant l'irrégularité de la procédure de saisie ; que la cour d'appel, qui annule le jugement et décide d'évoquer sans procéder

phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence soulevée devant le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, alors, d'une part, que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation

A ce titre, le syndic accepte l'intervention d'associations d'usagers et des syndicats professionnels, par l'intermédiaire d'une commission de conciliation.

ou fin de non-recevoir, elle peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement ; qu'il en résulte que, même si des défenses au fond ont été proposées au cours du préliminaire

TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LOIRET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE PRELIMINAIRE

POUR QU'IL SOIT STATUE SU R SA RECLAMATION NOUVELLEMENT LIBELLEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, DIRE QU'AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION

salaires ; Sur le pourvoi principal de l'AFPA : Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire

, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Abilis selon lesquelles le préliminaire de conciliation devant le bureau de jugement avait été irrégulier dès lors que

20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION

1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CECA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE

QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DU MEMOIRE PREALABLE " N'A PLUS QUE LE CARACTERE D'UN PRIVILEGE QUE LA LOI CONCEDE EN L'ABSENCE DE PRELIMINAIRE

QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE PRUD'HOMALE; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, NOTAMMENT

rapport avec la requalification du premier, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire

contrat de travail, qu'un tel contrat donne exclusivement compétence au conseil de prud'hommes pour con-naître du litige, Que le conseil de prud'hommes avait compétence pour se prononcer sur le préliminaire