Christophe, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre : - le premier du 29 juin 1998, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et ordonné, sous

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / que pour justifier de sa qualité à agir, la Caisse Organic devait établir que ses statuts ont été régulièrement déposés et déclarés

, ses déclarations successives sur l'existence d'une procuration qui se sont révélées mensongères, sans parler des conclusions de l'expertise graphologique qui accusent la prévenue, ces éléments précis

épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour le premier

au dépôt effectué par M.

hors taxes au lieu de 11 733 279 francs hors taxes, et que le surplus de base taxable déclarée correspondrait pour 289 148 francs hors taxes à des loyers facturés au cours de cet exercice mais dont l'encaissement

, dont 46 000 francs en réparation du préjudice économique subi du fait du décès d'André Y... ; "aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées

était, en dépit de la falsification, supposée acquise au 15 octobre 2001, lors de la présentation le 6 novembre 2002 ; que de même, le chèque CIC de 30 000 francs, qu'il ait été émis le 29 octobre 2001

BASSE-TERRE, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement américain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

L. 2314-30 du code du travail s'entend de celle des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision

mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de ces textes, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un

chèques pour un montant total de 1 639 000 francs ; qu'enfin, il a été constaté que le compte de la société PMCI à la société Marseillaise de Crédit avait été crédité de dépôts en espèces à hauteur

Le 10 octobre 2022, en vue du premier tour des élections, M. [V] a déposé des listes pour le syndicat CFE-CGC SNATT (le syndicat).

; "au motif que les premiers juges ont à juste titre déclaré que la société Skalli-Fortant de France est fondée à agir pour la défense de sa marque Monsonego, dont elle a régulièrement déposé le nom

de premier rang, a mandaté M.

27 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

par Mme X... de la marque Vérimédia audits d'un droit de la société MA Ltd en France sur une dénomination comportant d'une façon quelconque les termes faisant l'objet de' ce dépôt, la cour d'appel n'a