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1 581 résultats pour « prestation de serment collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c6cd58014677418402

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2002), que la société en nom collectif

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de journaliste était l'indépendance, que le tournage de Pékin Express avait été réalisé par un producteur et non un organe de presse et que M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f803c09105db6c05a8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88262

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

Jacques en ses interrogatoire et moyens de défense ; DESPERON Claude, puis GRELET Bernard, cités en qualité de témoins, ont été entendus après avoir régulièrement prêté le serment prévu par la loi ; Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbee

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbfd

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300411_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

serment ; - la société La Poste a abusé de ses droits, le prononcé de cette sanction est constitutif d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00284

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 à 14 de l'annexe 1 de l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975 à la convention collective

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Selon l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, pris pour son application, " Tout projet portant modification

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a été promu au niveau 6 coefficient 157 de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

ALDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1486-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

impérative de recherche, en application des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 février 1960, si l'audition de celui-ci sous serment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86334

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

des personnels des sociétés de prestation audiovisuelle et notamment ceux des salariés de la société FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP), de la société TELEDIFFUSION de France (TDF)-Video Service filiale du

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

. ; " alors, d'une part, que tout témoin cité doit prêter le serment prévu aux articles 437 et 446 du Code de procédure pénale et que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Cette loi réglemente notamment la profession d'avocat et réserve aux avocats ayant prêté serment et inscrits à l'un des barreaux, l'usage de ce titre.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926047

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (...) ; b.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de serment, cet agrément définitif a été publié au bulletin officiel (BO santé N°212/12 du 15/01/2013), lui conférant une valeur réglementaire opposable aux tiers, - sur la mention « régime général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe57

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

préalablement prêté.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6629f35edc6faf0009588787

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de serment ; s'il a été considéré que Monsieur [E] remplissait les conditions de nationalité, de diplôme et de moralité, en revanche le Conseil a relevé que 'si Monsieur [Y] [E] justifie bien des huit

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1913301_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Cette prestation consiste à corriger les problèmes détectés dans l'application.

Source officielle