En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'analyse complète et de notation des prestations supplémentaires éventuelles : 8.

régulièrement exécutée est bien fondé, en cas de défaut de paiement, à opposer à son débiteur un refus d'exécution d'une prestation supplémentaire ; qu'il est constant que la Société EXAPAQ était régulièrement

à demander l'indemnisation des heures supplémentaires réalisées en raison de l'allongement de la durée de sa mission, la somme de 2 805 euros HT au titre des prestations supplémentaires réalisées hors

supplémentaires ont été exécutées ; - une rémunération complémentaire a été demandée pour le paiement des prestations supplémentaires et l’arrivée d’un nouveau sous-traitant ; En défense la société

En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 4.Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'engagement du groupement de maîtrise d'œuvre du 10 décembre 2010, que la rémunération de la

supplémentaires : - elle a réalisé différentes prestations supplémentaires demandées par le titulaire ou indispensables à l'achèvement de la migration dont elle est fondée à demander l'indemnisation

En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 9.

S'agissant du paiement des prestations supplémentaires réalisées 7.

Le montant total des prestations supplémentaires s'élève à 24 042,00 TTC. 6.

établissements dans les catégories et sous-catégories prévues par ledit arrêté, pour fixer les prix dans des limites déterminées par l'arrêté ministériel, pour majorer ou minorer les prix soit en cas de prestations

Excellence Consulting, représentée par Me Seno, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre des monuments nationaux à lui verser la somme de 31 920 euros toutes taxes comprises au titre des prestations

Sur les prestations supplémentaires : 5.

Elle soutient que : - le tribunal l'a condamnée à tort à payer une rémunération supplémentaire à la société Urbame dès lors que les conditions pour l'indemnisation de travaux et prestations supplémentaires

Elle soutient que : - le règlement de consultation prévoyait la possibilité de variante, qu'il était possible de ne pas retenir de critère prix pour ces prestations supplémentaires et que le caractère

Elle soutient que : - le règlement de consultation prévoyait la possibilité de variante, qu'il était possible de ne pas retenir de critère prix pour ces prestations supplémentaires et que le caractère

supplémentaires de la part de Semavo, le coût de ces prestations supplémentaires sera supporté par EHC en cas de travaux supplémentaires" ; que la Semavo a contracté une obligation de faire ; que

non seulement dans ses écritures de première instance mais encore dans ses conclusions d'appel, que les prospectus distribués à sa clientèle par la société Waag ne comportaient pas le prix TTC des prestations

X... ont conclu avec la société Promodes un contrat de franchise portant sur un commerce de vente de produits alimentaires à l'enseigne Shopi ; que, par lettres non datées, ils ont sollicité des prestations