CPAM) a refusé de reconnaître le caractère professionnel de ce décès ; que la cour d'appel (Besançon, 8 mars 2002) a rejeté le recours formé par les ayants droit de Henri X... tendant à la prise en charge

de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'extrait d'acte de naissance de la mère par lui versé aux débats qui établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la perte de confiance de l'employeur envers le salarié constitue une cause réelle

Si pour l'année 2016, Mme A produit peu de pièces, à savoir un document de paiement de commission pour les mois de janvier et février des Galeries Lafayette et une preuve de chargement de son titre de

X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315

dès lors, cette erreur est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des droits restant en litige : Considérant que pour apporter la preuve

    Le Gouvernement soutient ensuite que les déclarations du témoin anonyme ne constituaient ni l’unique preuve à charge ni une preuve à charge déterminante dans la condamnation des intéressés

Côtes-d'Armor ne produit ni les contrats de prêt dont les créances déclarées sont résultées, ni les historiques de compte correspondants, le tribunal d'instance, qui impose à la Crcam des Côtes-d'Armor une preuve

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé, le 18 décembre 1991, une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge de 20 séances de soins médicalement

Elle se référa aux preuves à charge telles que témoignages, expertises et documents, suffisantes pour contrecarrer le principe de la présomption d’innocence, et précisa que les juridictions a quo avaient

professionnelle et a été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable, preuve à la charge de la caisse ; qu'après avoir considéré que la caisse n'avait pas l'obligation de notifier par

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Le requérant et les autres coïnculpés firent valoir que les dépositions faites par C. lors de l'instruction, dans lesquelles il les inculpa, ne devaient pas être prises en compte en tant que preuve à charge

de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Caviar Volga n'avait proposé une nouvelle affectation à

, c'est sans inversion de la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que ces faits étaient constitutifs d'un recel de communauté ; qu'elle a ainsi

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve

décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore enfin grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il a mis la preuve

.. fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette contribution à un certain montant seulement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... précisait que ses charges