Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2111075_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tel titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, le préfet s'est borné à relever, d'une part, l'absence de vie commune entre les parents et, d'autre part, l'absence de preuve
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306323_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
De même, si le requérant est tenu, compte tenu de l'article 10 de ce contrat, " d'accepter les déplacements éventuels liés à son activité ", celui-ci ne démontre, toutefois, pas que son poste d'ouvrier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315051_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
diligences alléguées auprès des services préfectoraux le 9 juin 2023 pour les obtenir, ils ne justifient ainsi d'aucune situation d'urgence particulière, compte tenu notamment de l'absence de toute preuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315055_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
diligences alléguées auprès des services préfectoraux le 9 juin 2023 pour les obtenir, ils ne justifient ainsi d'aucune situation d'urgence particulière, compte tenu notamment de l'absence de toute preuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315056_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
diligences alléguées auprès des services préfectoraux le 9 juin 2023 pour les obtenir, ils ne justifient ainsi d'aucune situation d'urgence particulière, compte tenu notamment de l'absence de toute preuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315336_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
territoire français sans être munis de leurs documents, ils ne justifient par ces allégations d'ordre général d'aucune situation d'urgence particulière, compte tenu notamment de l'absence de toute preuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315338_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
territoire français sans être munis de leurs documents, ils ne justifient par ces allégations d'ordre général d'aucune situation d'urgence particulière, compte tenu notamment de l'absence de toute preuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315358_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
territoire français sans être munis de leurs documents, ils ne justifient par ces allégations d'ordre général d'aucune situation d'urgence particulière, compte tenu notamment de l'absence de toute preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00648
15 mars 2011
15 mars 2011
verse aucune pièce justificative permettant d'établir que le salarié était effectivement en congé aux périodes indiquées et qu'il n'avait fourni aucun travail durant celles-ci ; elle ne rapporte pas la preuve
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Quand bien même le versement des indemnités repas est prévu par les dispositions conventionnelles applicables à la SARL, celles-ci ne dispense pas l'employeur de rapporter la preuve des déplacements des
Source officielle1ère chambre
DTA_2002563_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D représenté par Me Lagadec demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Toulon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2401604_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le préfet ne conteste pas les éléments qu'il a fournis au titre des mois de juillet et août 2023, à savoir les éléments de preuve de déplacements au Mali au sein de sa famille qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201230
21 septembre 2017
21 septembre 2017
vient remettre en cause devant la cour, que les premiers juges ont estimé que ces loyers étaient impropres à constituer des frais professionnels susceptibles d'être exonérés de cotisations à défaut de preuve
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505358_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un
Source officielle10ème chambre
DTA_2210878_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
venue en France dès lors que le préfet lui a accordé le bénéfice du regroupement familial pour l'ensemble des demandeurs de visa, des photographies dudit mariage sont versées au dossier ainsi que des preuves
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02402
20 novembre 2012
20 novembre 2012
par la convention collective ; qu'en l'espèce, la société Secauto soutenait que le salarié ne rapportait pas la preuve des déplacements qu'il alléguait ; qu'en se bornant à relever que le salarié produisait
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89472
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Sur les indemnités de repas et les frais de déplacement, elle soutient que monsieur X... a perçu les indemnités repas et indemnités de petits déplacements et qu'il ne rapporte pas la preuve d'autres déplacements
Source officielle1ère chambre
DTA_2401445_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle produit d'ailleurs des preuves de déplacements de M. B à Caen sur la période postérieure à la décision attaquée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02450_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
D A, Mme B A se borne à produire des preuves de déplacements de celui-ci vers l'Algérie et des certificats médicaux décrivant les pathologies, dont certaines chroniques, dont elle souffre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10221
2 mars 2022
2 mars 2022
présentée par [U] pour le mois de janvier 2008 à hauteur de la somme de 495,82€ nets » ; alors qu'il incombe au salarié, qui se prétend créancier d'un rappel d'indemnités kilométriques, de rapporter la preuve
Source officiellePage 4 sur 28061