[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve du paiement, qui est un fait juridique ; qu'en

La SCP et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la somme versée en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012, alors « que la preuve du paiement, qui est un fait, peut

à lui-même » n'est pas applicable à la preuve du paiement qui, comme tout fait juridique, peut être prouvé par tout moyen ; qu'il était donc loisible à M.

du salaire, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de fiches de paie ; qu'en se fondant sur le seul bulletin de paie produit par le salarié

Distribution, la somme de 909 000 € au titre d sa créance et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision » ; Alors, premièrement, que la preuve du paiement peut

sans protestation ni réserve et ne rapportait pas la preuve que des sommes lui étaient dues ; Attendu, cependant, que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la simple acceptation par

X... le 29 juillet suivant ; qu'en se bornant à retenir que cet élément « ne constitue pas la preuve d'un paiement, mais seulement la reconnaissance du bien-fondé de la demande », sans rechercher si ce

G..., alors « que l'article 788 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte la preuve du paiement des dommages-intérêts

allégués par la Crama et produits par elle, sont des preuves que la banque se délivre à elle-même et ne sauraient être opposés au directeur des services fiscaux, à l'égard de qui ils ne font pas preuve

allégués par la Crama et produits par elle sont des preuves que la banque se délivre à elle-même et ne sauraient être opposés au directeur des services fiscaux à l'égard de qui ils ne font pas preuve

allégués par la Crama et produits par elle sont des preuves que la banque se délivre à elle-même et ne sauraient être opposés au directeur des services fiscaux à l'égard de qui ils ne font pas preuve

allégués par la CRAMA et produits par elle, sont des preuves que la banque se délivre à elle-même et ne sauraient être opposés au directeur des services fiscaux, à l'égard de qui ils ne font pas preuve

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve

une somme de 650 000 francs correspondant au prix de vente, ne pouvait, au prétexte d'une ambiguïté sur l'affectation de ces sommes au... ou au lot ..., décider que la SCI Steven ne faisait pas la preuve

partage » ; ( ) En l'espèce, que les points de désaccord entre les parties sont constitués, d'une part par le financement de la soulte due par Monsieur X... à sa première épouse, et d'autre part sur la preuve

du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui

, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle en apurement des comptes de commissions existant entre les parties en application du contrat d'agent commercial, s'est bornée à énoncer que la preuve

préalable qu'elle a effectivement déjà payé les marchandises dont elle devait le prix à la société Sefalu, son fournisseur" ; que c'est ainsi qu'après injonction en ce sens, elle avait conclu et produit la preuve