AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête en date du 04 juillet 2018, Mme [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier la prime de déplacement perçue en salaire, et de voir condamner Me [S] au paiement
Source officiellePage 4 sur 30214
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da281
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette indemnité couvre les frais inhérents à la prise d'un repas en déplacement.
Source officielle