X... une mise en demeure de payer la prime échue le 25 décembre 2001, a accepté sans réserve les versements en espèce effectués courant 2002, jusqu'à complet paiement de la prime litigieuse, si bien qu'en

INCENDIE ; QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT CE RISQUE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, SON ASSURE N'AYANT PAS ACQUITTE LA DERNIERE PRIME

Y..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS POLICES COUVRANT SES ACTIVITES DE GARAGISTE, S'EST VU RECLAMER, EN 1975, PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, LE MONTANT DE PRIMES ECHUES ; QUE M. Y...

la Compagnie Rhin et Moselle (la compagnie), auprès de laquelle la société débitrice avait souscrit un contrat d'assurance, a assigné le syndic de la procédure collective en paiement du montant de la prime

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y...

DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME

Y..., ès qualités, font grief au jugement de les débouter de leurs demandes dirigées contre Mme X..., alors, selon le moyen, que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité

sous astreinte l'intégralité des primes échues avant le 16 janvier 2007 et par référence à ces primes le montant des commissions dues; fixer la date d'une audience à laquelle les parties devront s'expliquer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 113-3 ET R 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CES TEXTES N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL

BAR-RESTAURANT EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, ET A CET EFFET, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, DEMEUREE INOPERANTE, DE PAYER UNE PRIME

X... de payer la somme de 11 290 francs correspondant à des primes échues en 1986 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré fondée l'opposition de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ;

ANS, UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES, UNE LETTRE DE RESILIATION ; QU'APRES LUI AVOIR FAIT CONNAITRE QUE CETTE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR, L'ASSUREUR RECLAMA A BILLANCON LE PAIEMENT DE LA PRIME

suspendue depuis le 28 février 1985, par application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, à la suite de l'envoi à son assuré, le 29 janvier précédent, d'une mise en demeure de payer la prime

assurances et des mutuelles à la MARF, il n'y a plus aucune cause à l'engagement de l'assuré ; qu'il convient de constater la disparition de la cause du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE DOIT A L'ASSUREUR, SI LE CONTRAT LE PREVOIT, UNE INDEMNITE EGALE A LA PORTION DE PRIME

qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR HABERT A L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES ECHUES DE DEUX POLICES D'ASSURANCES PAR LUI SOUSCRITES AUPRES DE LA