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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372228cd580146773fab22
7 avril 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par Jean Y..., demeurant Kermaillard à Sarzeau (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section A), au profit
Chambre Civile
6a225feccdc6046d4738c68f
4 juin 2026
[M] en demeure de régler une somme de 184.751 FCFP au titre des échéances impayées, en lui spécifiant qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, il
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01041
22 juin 2022
[S] faute pour elle d'avoir statué sur l'appel d'une ordonnance de rejet de modification de contrôle judiciaire dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703
1 juillet 2025
Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
26 avril 2017
de la gravité des faits et de l'impérieuse nécessité de prévenir tout passage à l'acte ou nouveau projet criminel ; qu'il en ressort que le délai prévisible d'achèvement peut être fixé à quatre mois en
61372322cd58014677405db4
16 décembre 1998
Von X... n'a jamais prétendu que les faits qui lui étaient reprochés étaient tous antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement et que, pour cette raison, les griefs formulés
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
X... adressait des pièces complémentaires à la mairie à l'appui de sa demande ; que n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois suivant son dernier envoi, il estimait bénéficier à compter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200785
24 septembre 2020
Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502
13 décembre 2016
U... par l'inspection du travail, ni l'approche des fêtes de fin d'année ne constituent des justificatifs pertinents du dépassement de plusieurs mois du délai légal, étant au surplus relevé que l'autorisation
61372660cd580146774251a9
11 juin 1996
pourvoi formé par la société AMRI, société anonyme, dont le siège est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
présent litige que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de huit jours mentionné ci-dessus.
613723a7cd5801467740c8c2
21 mars 2001
Jean-Paul X... diverses sommes à titre de paiement de deux mois de préavis retenus dans le cadre de la convention de conversion non validée, à titre de dommages-intérêts découlant du non-respect de la
6137259dcd5801467741f367
25 mars 1998
la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859
2 novembre 2017
mois, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "9°) alors que le respect du délai raisonnable est une exigence objective, indifférente aux difficultés d'organisation de l'autorité
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413
14 juin 2023
Le premier de ces textes, ayant pour finalité de déterminer l'assiette du droit de préférence, ne déroge pas à l'ordre de paiement des créanciers prévu par le deuxième. 11.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300024
11 janvier 2023
En cas d'acceptation soit par lettre recommandée avec accusé de réception, postée dans les délais, soit par ministère d'huissier de justice dans les délais également, Mme [W] [Z] alors acquéreur, devra
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en œuvre qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200156
9 février 2023
Pourvoi n° A 21-19.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619
18 septembre 2019
de six mois ; que, le 22 septembre 2012, deux associés de la société Day by day ont cédé leurs actions à la société Arobas, dirigée par M.
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